Par ordonnance de référé du 31 décembre 2019, M. [M] a été condamné à effectuer des travaux dans un logement, sous astreinte de 50 euros par jour. Le tribunal d’instance a ensuite exclu la chambre parentale des travaux, augmentant l’astreinte à 100 euros. En novembre 2022, M. [B] [T] et Mme [O] ont assigné M. [M] pour liquider les astreintes, totalisant 63 950 euros, avec une indemnité de 1200 euros. M. [M] a interjeté appel, mais la cour a admis son désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le condamnant aux dépens d’appel.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de recevabilité du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et 401 du Code de procédure civile.

Selon l’article 400, le désistement de l’appel est admis en toute matière, sauf dispositions contraires. Cela signifie que, en principe, une partie peut se désister de son appel à tout moment de la procédure, tant qu’il n’existe pas de règles spécifiques qui l’en empêchent.

L’article 401 précise que le désistement n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Dans le cas présent, le désistement de M. [M] n’a pas besoin d’être accepté, car il ne contient pas de réserves et aucune demande incidente n’a été formulée.

Ainsi, le désistement est considéré comme parfait à sa date.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les frais de l’instance ?

L’article 399 du Code de procédure civile stipule que le désistement d’appel emporte, sauf convention contraire, la soumission de la partie qui se désiste à payer les frais de l’instance éteinte.

Cela signifie que, par défaut, la partie qui se désiste de son appel doit supporter les frais liés à cette instance, sauf si les parties conviennent d’une autre disposition.

Dans le cas de M. [M], son désistement entraîne donc qu’il est condamné aux dépens d’appel, conformément à cette règle.

Il est important de noter que cette disposition vise à éviter les abus de procédure et à garantir que la partie qui choisit de ne pas poursuivre son appel assume les conséquences financières de sa décision.

Comment se déroule la procédure en cas de désistement d’appel ?

La procédure en cas de désistement d’appel est régie par les articles 400 et 450 du Code de procédure civile.

L’article 400, comme mentionné précédemment, permet le désistement à tout moment, sauf dispositions contraires.

Une fois le désistement déclaré, la cour doit constater ce désistement et déclarer l’instance éteinte.

L’article 450 précise que l’arrêt doit être prononcé par mise à disposition au greffe, et les parties doivent en être préalablement avisées.

Dans le cas présent, la cour a statué publiquement par décision rendue par défaut, constatant le désistement de M. [M] et l’extinction de l’instance.

Cela signifie que la cour a suivi les procédures appropriées pour formaliser le désistement et informer les parties concernées.