La procédure d’appel, inscrite sous le numéro RG 23/01477, a connu un désistement de la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE le 1er octobre 2024. L’intimée a accepté ce désistement le 8 novembre 2024, tout en maintenant une demande de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’instance a été déclarée éteinte, entraînant le dessaisissement de la cour d’appel de Dijon. La S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE a été condamnée aux dépens, tandis que la demande fondée sur l’article 700 a été rejetée. L’affaire a été conclue le 21 novembre 2024.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 400 précise que « l’appelant peut se désister de son appel à tout moment avant que la cour ait statué ».

Ce désistement doit être notifié à la cour et à l’intimé.

Dans le cas présent, la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE a notifié son désistement le 1er octobre 2024, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance.

L’article 907 stipule que « le désistement d’appel emporte extinction de l’instance ».

Ainsi, la cour d’appel de Dijon a été dessaisie de l’affaire.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les demandes en paiement ?

L’article 787 du Code de procédure civile indique que « le désistement d’appel n’affecte pas les demandes en paiement qui peuvent être maintenues par l’intimé ».

Dans cette affaire, l’intimée a maintenu une demande en paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700.

L’article 790 précise que « la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés ».

Cependant, dans ce cas, la cour a débouté l’intimée de sa demande fondée sur l’article 700, ce qui signifie qu’elle n’a pas été reconnue comme ayant droit à cette somme.

Comment sont répartis les dépens en cas de désistement d’appel ?

Selon l’article 699 du Code de procédure civile, « les dépens sont à la charge de la partie qui succombe ».

Dans le cadre de cette affaire, la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE, en tant que partie ayant désisté de son appel, a été condamnée aux dépens de l’appel.

Cela signifie qu’elle doit supporter les frais liés à la procédure d’appel, même si l’intimée a maintenu une demande en paiement qui a été déboutée.

Ainsi, la décision de la cour d’appel de Dijon a été de condamner la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE aux dépens, conformément aux dispositions du Code de procédure civile.