La société MOOVENDI a formé un appel le 02 mai 2024 contre un jugement du tribunal de Commerce de Paris. Le 15 octobre 2024, elle a signifié un désistement d’appel, qui a été pris en compte par la cour. Les sociétés RENAULT et CAR SHARING AND MOBILITY SERVICES FRANCE n’ayant pas présenté de conclusions, le désistement a été constaté sans opposition. La cour a alors déclaré l’extinction de l’instance, entraînant le dessaisissement. Les frais de l’instance seront à la charge de MOOVENDI, sauf accord contraire. L’ordonnance a été rendue le 21 novembre 2024 par Nathalie RENARD.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 400 précise que « l’appelant peut se désister de son appel, sous réserve des droits des parties ».

Ce désistement doit être notifié à la cour et aux autres parties.

L’article 401 stipule que « le désistement d’appel est parfait dès qu’il est notifié à la cour ».

Cela signifie que, une fois la notification effectuée, l’appel est considéré comme éteint.

En l’espèce, la société MOOVENDI a formé un désistement d’appel le 15 octobre 2024, ce qui a conduit à la constatation de l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les frais de l’instance ?

Les conséquences financières du désistement d’appel sont abordées dans l’article 787 du Code de procédure civile.

Cet article indique que « sauf accord contraire, les frais de l’instance éteinte sont supportés par l’appelant ».

Dans le cas présent, la cour a décidé que les frais de l’instance éteinte seraient à la charge de la société MOOVENDI,

sauf si un accord contraire était trouvé avec les autres parties.

Cela souligne l’importance de la gestion des frais dans le cadre d’un désistement d’appel.

Quel est le rôle du greffier et du magistrat dans la procédure de désistement d’appel ?

Le rôle du greffier et du magistrat est essentiel dans la procédure de désistement d’appel.

L’article 907 du Code de procédure civile précise que « le greffier est chargé de la rédaction des actes de procédure et de la conservation des dossiers ».

Dans cette affaire, le greffier a assisté au prononcé de l’ordonnance constatant le désistement d’appel.

Le magistrat, quant à lui, est responsable de la mise en état de l’affaire et de la décision sur le désistement.

Dans ce cas, Nathalie RENARD, magistrat en charge, a constaté le désistement et a ordonné l’extinction de l’instance.

Cela montre l’importance de la collaboration entre le greffier et le magistrat pour assurer le bon déroulement de la procédure.