Monsieur [T] [V] a annoncé, par l’intermédiaire de son conseil, son désistement de l’appel le 20 novembre 2024, mettant ainsi fin à l’instance engagée le 24 mai 2022. Ce désistement, sans demande incidente, est considéré comme parfait, entraînant l’extinction de l’instance d’appel. En conséquence, la juridiction est déclarée dessaisie. Les dépens de la procédure d’appel restent à la charge de l’appelant. Cette décision a été prise à [Localité 2], le 21 novembre 2024, par M. Philippe MELIN, Magistrat chargé d’instruire l’affaire.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature juridique du désistement d’appel ?

Le désistement d’appel est une manifestation de volonté par laquelle un appelant renonce à son recours.

Selon l’article 905 du Code de procédure civile, « l’appelant peut se désister de son appel, même après l’expiration du délai de l’appel, tant que l’affaire n’a pas été jugée ».

Ce désistement doit être pur et simple, c’est-à-dire qu’il ne doit pas être conditionné à une demande incidente ou à une autre procédure.

Dans le cas présent, Monsieur [T] [V] a déclaré se désister de son appel le 20 novembre 2024, ce qui est conforme à la législation en vigueur.

Il est important de noter que le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance, comme le précise l’article 907 du même code :

« Le désistement d’appel emporte extinction de l’instance ».

Ainsi, l’instance d’appel est considérée comme éteinte dès que le désistement est déclaré.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur l’instance ?

Le désistement d’appel a pour effet principal d’éteindre l’instance d’appel.

L’article 907 du Code de procédure civile stipule que « le désistement d’appel emporte extinction de l’instance ».

Cela signifie que toutes les procédures en cours liées à cet appel sont annulées et que la juridiction est dessaisie de l’affaire.

Dans le cas présent, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance d’appel et a déclaré la juridiction dessaisie, conformément à la législation.

De plus, l’article 699 du Code de procédure civile précise que « les dépens de la procédure d’appel sont à la charge de l’appelant ».

Ainsi, dans cette affaire, les dépens de la procédure d’appel resteront à la charge de Monsieur [T] [V], l’appelant.

Quelles sont les implications pour les dépens de la procédure d’appel ?

Les dépens de la procédure d’appel sont les frais engagés durant la procédure d’appel, qui incluent les frais de justice, les honoraires d’avocat, etc.

Selon l’article 699 du Code de procédure civile, « les dépens de la procédure d’appel sont à la charge de l’appelant ».

Dans le cas présent, puisque Monsieur [T] [V] a décidé de se désister de son appel, il est tenu de supporter les dépens de la procédure.

Cela signifie que, même si l’appel n’a pas été jugé, les frais engagés jusqu’à la date du désistement restent à sa charge.

Cette règle vise à éviter que l’appelant ne puisse échapper à ses obligations financières en se désistant de son appel.

Ainsi, le tribunal a décidé de laisser les dépens de la procédure d’appel à la charge de Monsieur [T] [V].