La procédure d’appel, enregistrée sous le numéro RG 23/01480, a été marquée par le désistement de la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE le 1er octobre 2024. L’intimée a accepté ce désistement le 8 novembre 2024, tout en réclamant 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’instance a été déclarée éteinte, entraînant le dessaisissement de la cour d’appel de Dijon. La S.A.S. a été condamnée aux dépens, tandis que la demande fondée sur l’article 700 a été rejetée. L’affaire a été conclue le 21 novembre 2024, avec les signatures officielles.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel selon le code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et suivants du code de procédure civile.

L’article 400 précise que « l’appelant peut se désister de son appel ». Ce désistement doit être notifié à la cour d’appel et à l’intimé.

En vertu de l’article 401, « le désistement d’appel emporte extinction de l’instance ». Cela signifie que l’appel est considéré comme n’ayant jamais existé, et la cour d’appel se dessaisit de l’affaire.

Il est important de noter que le désistement peut être total ou partiel, et que l’intimé peut accepter ce désistement, ce qui a été le cas dans l’affaire en question.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les dépens ?

L’article 907 du code de procédure civile stipule que « les dépens sont à la charge de la partie qui succombe ».

Dans le cas d’un désistement, la partie qui se désiste est généralement condamnée aux dépens, sauf si l’intimé a également renoncé à ses prétentions.

Dans l’affaire mentionnée, la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE a été condamnée aux dépens de l’appel, ce qui est conforme à l’article 907.

Quelles sont les conditions pour obtenir une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que « la cour peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés ».

Pour obtenir cette indemnité, il faut prouver que les frais engagés sont justifiés et proportionnés à l’affaire.

Dans l’affaire en question, l’intimée a maintenu une demande en paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700, mais la cour a débouté cette demande.

Cela peut s’expliquer par le fait que le désistement de l’appel n’a pas nécessairement entraîné des frais supplémentaires justifiant une telle indemnité.

Quelles sont les implications de l’extinction de l’instance sur les droits des parties ?

L’extinction de l’instance, comme le prévoit l’article 401, signifie que l’affaire est considérée comme n’ayant jamais été portée devant la cour.

Cela a pour effet de rétablir les parties dans leur situation antérieure à l’appel, sans préjudice des droits qui pourraient être exercés dans une autre instance.

Ainsi, les parties ne peuvent plus faire appel de la décision initiale, mais elles conservent la possibilité d’intenter une nouvelle action si elles le souhaitent.

Dans le cas présent, la cour d’appel de Dijon a constaté l’extinction de l’instance, ce qui a mis fin à la procédure en cours.