L’affaire a débuté par une assignation de Madame [O] [Y] le 27 septembre 2023. Le 8 novembre 2024, elle a notifié son désistement de l’instance, suivi de l’acceptation de ce désistement par Madame [B] [F]. Le tribunal a alors déclaré parfait le désistement et constaté l’extinction de l’instance. En ce qui concerne les conséquences financières, il a été décidé que chaque partie conserverait à sa charge ses propres dépens, sans frais supplémentaires. La décision a été rendue à Paris le 21 novembre 2024, signée par le greffier et le juge de la mise en état.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’instance selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance est régi par les articles 394 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 394 précise que « la partie qui se désiste de son action doit en informer le tribunal et les autres parties ».

Ce désistement peut être total ou partiel, et il doit être notifié par voie d’assignation ou par conclusions.

Dans le cas présent, Madame [O] [Y] a notifié son désistement par conclusions le 08 novembre 2024, ce qui est conforme aux exigences légales.

L’article 395 stipule que « le désistement est parfait dès qu’il est accepté par l’autre partie ou qu’il est constaté par le tribunal ».

En l’espèce, Madame [B] [F] a accepté ce désistement, ce qui a conduit à la déclaration de parfait du désistement par le tribunal.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’instance sur les dépens ?

L’article 787 du Code de procédure civile traite des dépens en cas de désistement.

Il est stipulé que « la partie qui se désiste conserve à sa charge les dépens qu’elle a exposés ».

Dans le cas présent, le tribunal a décidé que « chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ».

Cela signifie que Madame [O] [Y] et Madame [B] [F] devront chacune supporter les frais qu’elles ont engagés durant la procédure.

Cette règle vise à éviter que le désistement d’une partie ne soit utilisé comme un moyen d’échapper aux frais de justice.

Ainsi, le désistement n’entraîne pas de condamnation aux dépens pour la partie qui se désiste, mais elle doit assumer ses propres frais.

Quelles sont les implications de l’extinction de l’instance ?

L’extinction de l’instance est une conséquence directe du désistement, comme le précise l’article 396 du Code de procédure civile.

Cet article indique que « l’instance est éteinte lorsque le désistement est parfait ».

Dans le cas présent, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance suite au désistement de Madame [O] [Y].

Cela signifie que la procédure judiciaire est terminée et qu’aucune décision sur le fond ne sera rendue.

L’extinction de l’instance entraîne également le dessaisissement du tribunal, ce qui signifie que celui-ci n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire.

Ainsi, les parties ne peuvent plus revenir sur les demandes initiales, et l’affaire est définitivement close.

Quel est le rôle du greffier et du juge dans le cadre de cette décision ?

Le rôle du greffier et du juge est essentiel dans la procédure de désistement.

Le greffier, comme le mentionne l’article 1 du Code de procédure civile, est chargé de l’enregistrement des actes de procédure et de la tenue des dossiers.

Dans cette affaire, le greffier a enregistré le désistement et a veillé à ce que les conclusions soient notifiées aux parties.

Le juge, quant à lui, a pour mission de veiller au bon déroulement de la procédure et de rendre des décisions en fonction des éléments présentés.

Dans le cas présent, le juge a constaté le désistement et a prononcé l’extinction de l’instance, ce qui est conforme à ses prérogatives.

Ainsi, le greffier et le juge collaborent pour assurer le respect des règles de procédure et garantir une justice équitable.