Le tribunal judiciaire de Paris a rendu son jugement le 28 mars 2024, tranchant les demandes entre Monsieur [U] [T] et Monsieur [X] [R]. La demande de Monsieur [U] concernant la prescription de l’action en bornage a été rejetée, tout comme celle de Monsieur [X] en bornage. Ce dernier a été condamné aux dépens et à verser 2.000 euros à Monsieur [U] au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Après un appel interjeté par Monsieur [R], celui-ci a notifié son désistement, entraînant l’extinction de l’instance et la mise à sa charge des dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée du désistement d’instance selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance est régi par l’article 394 du Code de procédure civile, qui stipule que « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »

Ce désistement est un acte unilatéral qui permet à la partie demanderesse de mettre fin à la procédure en cours.

Il est important de noter que, selon l’article 395, « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

Ainsi, si le défendeur n’a pas encore réagi, le désistement est immédiatement effectif, ce qui a été le cas dans l’affaire en question.

Quelles sont les conséquences financières du désistement d’instance ?

L’article 399 du Code de procédure civile précise que « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

Cela signifie que la partie qui se désiste est généralement tenue de payer les dépens liés à l’instance.

Dans le cas présent, Monsieur [R] a été condamné à payer les dépens de l’instance éteinte, conformément à cette disposition.

De plus, l’article 700 du même code stipule que « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer: 1° À l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens; »

Cela a conduit à la condamnation de Monsieur [R] à verser une somme à Monsieur [T] pour couvrir les frais irrépétibles.

Comment le désistement d’appel affecte-t-il le jugement initial ?

L’article 403 du Code de procédure civile indique que « Le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement. »

Cela signifie que lorsque la partie appelante se désiste de son appel, elle accepte implicitement le jugement rendu en première instance.

Dans cette affaire, le désistement de Monsieur [R] a donc eu pour effet d’accepter le jugement du tribunal judiciaire de Paris, ce qui a des implications sur les demandes de dommages et intérêts et les dépens.

Quelles sont les implications du désistement sur les frais irrépétibles ?

L’article 700 du Code de procédure civile, déjà mentionné, permet au juge de condamner la partie perdante à payer des frais irrépétibles à l’autre partie.

Dans le cas présent, Monsieur [T] a demandé une indemnité de 720 € TTC au titre de cet article, en raison des frais engagés pour sa défense en appel.

Cependant, Monsieur [R] a contesté cette demande en arguant qu’aucune défense au fond n’avait été présentée, ce qui a conduit à un rejet de la demande de Monsieur [T] pour les frais irrépétibles.

Il est donc essentiel de comprendre que le désistement d’appel, tout en mettant fin à l’instance, n’empêche pas la partie qui a gagné de demander des frais pour les dépenses engagées, tant que ces demandes sont justifiées.