L’ordonnance de jonction a été décidée pour simplifier le traitement des affaires en cours, conformément aux articles 367-368 et 913-3 du code de procédure civile. Les dossiers concernés, identifiés par les numéros N° RG 24/13594 et N° Portalis DBVB-V-B7I-BN6JH, seront désormais suivis sous le numéro unique 24/13535. Cet acte a été réalisé à [Localité 3] le 21 novembre 2024, par le greffier et le magistrat de la mise en état. Une copie de cette ordonnance a été remise aux avocats des parties concernées ce jour même.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de jonction des dossiers selon le Code de procédure civile ?

La jonction des dossiers est régie par les articles 367 et 368 du Code de procédure civile.

L’article 367 stipule que :

« Le juge peut, d’office ou à la demande d’une partie, ordonner la jonction de plusieurs instances lorsque celles-ci sont connexes. »

Cette disposition vise à assurer une bonne administration de la justice en évitant des décisions contradictoires et en facilitant le traitement des affaires.

L’article 368 précise quant à lui que :

« La jonction des instances entraîne la réunion des débats et des décisions. »

Ainsi, lorsque plusieurs affaires sont jointes, elles sont examinées ensemble, ce qui permet une meilleure efficacité procédurale.

Dans le cas présent, la jonction a été ordonnée pour les instances référencées sous les numéros RG 24/13594 et Portalis DBVB-V-B7I-BN6JH, afin de les traiter sous le numéro unique 24/13535.

Quelles sont les implications de la jonction des instances sur le suivi de l’affaire ?

La jonction des instances a des implications significatives sur le suivi de l’affaire.

En effet, selon l’article 913-3 du Code de procédure civile :

« Lorsqu’une instance est jointe à une autre, elle est suivie sous le numéro de l’instance principale. »

Cela signifie que toutes les procédures, actes et décisions seront désormais référencés sous le numéro unique 24/13535.

Cette unification permet de simplifier le suivi des affaires et d’éviter toute confusion qui pourrait survenir si les affaires étaient traitées séparément.

De plus, cela garantit que toutes les parties sont informées des développements de l’affaire sous un seul et même numéro, ce qui facilite la communication entre les avocats et le greffe.

En conclusion, la jonction des instances est une mesure qui favorise l’efficacité et la clarté dans le traitement des affaires judiciaires.