Le litige oppose Monsieur [S] [C] à ses anciens locataires, Monsieur [I] [P] et Madame [Z] [F], suite à la restitution d’un bien immobilier. Après avoir réclamé 2.818,11€ pour arriérés de loyers et réparations, les locataires contestent ces montants et demandent la restitution de leur dépôt de garantie. La SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DE BOURGOGNE, mandatée pour la gestion, a assigné les locataires en justice. Le tribunal a finalement condamné les locataires à verser 711,15€ pour loyers et charges, tout en rejetant les demandes de résistance abusive et en confirmant l’exécution provisoire de la décision.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la responsabilité des locataires en matière de dégradations locatives ?

En vertu de l’article 1732 du Code civil, le locataire est tenu de prendre à sa charge les dégradations intervenues pendant la location ainsi que les réparations locatives. Cet article stipule :

« Le locataire est tenu de répondre des dégradations qui surviennent dans les lieux loués, sauf à prouver qu’elles résultent d’un cas de force majeure ou d’une vétusté normale. »

Dans le cas présent, le tribunal a constaté que les murs du logement comportaient de nouvelles traces et que le ménage n’avait pas été effectué de manière satisfaisante, notamment dans la cuisine et la salle de bain.

Ainsi, le nettoyage facturé a été jugé fondé, et les locataires ont été condamnés à payer une somme de 250€ pour ce nettoyage. Cependant, la demande de remise en peinture a été rejetée, car il n’a pas été démontré qu’un simple lessivage aurait été insuffisant pour remédier aux traces relevées.

Comment se justifient les arriérés de loyers et charges ?

Les arriérés de loyers et charges sont justifiés par le décompte produit par la SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DE BOURGOGNE. Selon le jugement, il a été établi un solde débiteur antérieur de 868,38€, qui comprend :

– La taxe d’ordure ménagère 2022 d’un montant de 153,06€,
– Le loyer résiduel du mois de novembre et le loyer du mois de décembre 2022 au prorata de 16 jours.

Il convient de déduire le solde créditeur de régularisation sur charge au 30 juin 2022 d’un montant de 247,23€, ce qui donne un total de 621,15€ à la charge des locataires.

Le tribunal a également noté que les locataires n’ont pas fourni de preuve des paiements des sommes dues, ce qui les a conduits à être condamnés au paiement de la somme de 711,15€ au titre des arriérés de loyers et charges.

Quelles sont les conditions de la restitution du dépôt de garantie ?

La restitution du dépôt de garantie est régie par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, qui précise que :

« Le dépôt de garantie ne peut être supérieur à un mois de loyer hors charges. Il doit être restitué dans un délai d’un mois à compter de la restitution des clés, sous réserve des sommes dues par le locataire. »

Dans cette affaire, le tribunal a jugé que la non-restitution du dépôt de garantie était légitime, car les locataires étaient redevables des arriérés de loyers et des réparations locatives.

Aucune majoration de 10% n’est due, car le décompte des sommes réclamées a été justifié dans le mois suivant leur départ des lieux. Par conséquent, le dépôt de garantie a été conservé à juste titre par le bailleur.

Quelles sont les implications de la résistance abusive dans ce litige ?

La résistance abusive est définie par l’article 700 du Code de procédure civile, qui permet au juge d’allouer une somme à la partie qui a dû engager des frais pour faire valoir ses droits.

Dans ce cas, le tribunal a rejeté la demande de la SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DE BOURGOGNE au titre de la résistance abusive, considérant que le simple fait de contester les sommes réclamées ne constitue pas une résistance abusive.

Les locataires ont exercé leur droit de contester les demandes, ce qui ne peut être considéré comme abusif dans le cadre d’un litige locatif.

Comment se déroule l’exécution provisoire d’une décision de justice ?

L’exécution provisoire est régie par l’article 514 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« L’exécution provisoire est de droit, sauf disposition contraire. »

Dans cette affaire, le tribunal a rappelé que l’exécution provisoire de la décision est de droit depuis le 1er janvier 2020.

Aucun élément n’a été présenté pour justifier l’écartement de cette exécution provisoire, ce qui signifie que la décision du tribunal peut être exécutée immédiatement, même en cas d’appel.

Cela permet à la SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DE BOURGOGNE de récupérer les sommes dues sans attendre l’issue d’un éventuel appel.