Le 1er novembre 2021, Madame [L] [Y] et Monsieur [X] [Y] ont loué un logement à Madame [E] [R] et Monsieur [B] [S] pour un loyer mensuel de 1100 euros. Les locataires ont quitté les lieux le 25 février 2023. Le 15 avril 2024, les bailleurs ont assigné les locataires pour obtenir le paiement de loyers impayés et la résiliation du bail. Lors de l’audience du 26 septembre 2024, les défendeurs n’ont pas comparu. Le juge a constaté un manquement grave, entraînant la résiliation du bail et condamnant les locataires à verser 1100 euros pour le préavis inexécuté et 2550 euros pour les loyers impayés.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations du locataire en matière de paiement des loyers et charges ?

Les obligations du locataire en matière de paiement des loyers et charges sont principalement régies par les articles 7a et 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Ces articles stipulent que le locataire a l’obligation de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. En cas de défaut de paiement, le bailleur peut résilier le contrat de location de plein droit, deux mois après un commandement de payer resté infructueux.

Il est également précisé que le bailleur doit produire une clause résolutoire écrite pour engager une action résolutoire pour défaut de paiement.

En l’espèce, l’absence de paiement régulier des loyers par Monsieur [B] [S] et Madame [E] [R] constitue un manquement grave à leurs obligations, justifiant ainsi la résiliation du bail.

Quelles sont les conséquences de la résiliation du bail pour défaut de paiement ?

La résiliation du bail pour défaut de paiement entraîne plusieurs conséquences, notamment la perte du droit d’occupation des lieux par le locataire et la possibilité pour le bailleur de réclamer des indemnités.

Selon l’article 1353 du code civil, le débiteur est tenu de réparer le préjudice causé par son inexécution.

Dans le cas présent, la résiliation du bail a été prononcée aux torts de Monsieur [B] [S] et Madame [E] [R], ce qui les rend redevables de l’indemnité compensatrice de préavis d’un montant de 1100 euros, ainsi que des loyers impayés s’élevant à 2550 euros.

Comment se calcule le montant des dommages et intérêts en cas de dégradations locatives ?

Le montant des dommages et intérêts en cas de dégradations locatives est calculé en fonction du préjudice subi par le bailleur.

Les articles 1240 et 1719 du code civil stipulent que le locataire est responsable des dégradations causées au bien loué, sauf en cas de force majeure ou de fait d’un tiers.

Dans cette affaire, les bailleurs ont produit des éléments prouvant des dégradations, notamment des fissures et des manquements à l’état des lieux.

Le montant des réparations a été évalué à 1680 euros, mais après déduction du dépôt de garantie de 1100 euros, le préjudice matériel a été fixé à 80 euros, qui portera intérêts au taux légal à compter du jugement.

Quelles sont les conditions pour obtenir des dommages et intérêts pour préjudice de jouissance ?

Pour obtenir des dommages et intérêts pour préjudice de jouissance, le bailleur doit prouver l’existence d’un préjudice distinct et justifier des démarches entreprises pour relouer le bien.

L’article 1240 du code civil impose que le préjudice soit prouvé et quantifié.

Dans le cas présent, Madame [L] [Y] et Monsieur [X] [Y] n’ont pas produit de preuves suffisantes concernant un préjudice de jouissance, ce qui a conduit le tribunal à les débouter de leur demande de dommages et intérêts.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans ce litige ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à verser une somme à la partie gagnante pour couvrir les frais non compris dans les dépens.

Dans cette affaire, Monsieur [B] [S] et Madame [E] [R], en tant que partie perdante, ont été condamnés à verser 1000 euros à Madame [L] [Y] et Monsieur [X] [Y] sur le fondement de cet article.

Cette somme vise à compenser les frais engagés par les bailleurs dans le cadre de la procédure, renforçant ainsi l’équité entre les parties.