Mme [N] [T] sollicite un délai de grâce auprès du juge de l’exécution, invoquant sa situation familiale difficile avec cinq enfants, dont deux handicapés. Lors de l’audience, elle et son époux, M. [Y] [F], déclarent des revenus mensuels de 1.300 à 1.400 €, mais font face à un arriéré locatif de 4.034,83 €. Le bailleur s’oppose à leur demande, et le juge, constatant l’absence de perspectives d’amélioration financière et le non-respect d’un échéancier de paiement, déboute le couple de sa requête. Le jugement est soumis à exécution provisoire, et les demandeurs devront supporter les dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale pour demander un délai de grâce en matière d’expulsion ?

La demande de délai de grâce en matière d’expulsion est régie par l’article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, qui stipule :

« Le juge de l’exécution peut accorder un délai de grâce au locataire qui justifie de sa situation personnelle et de ses efforts pour régulariser sa situation. »

Dans le cas présent, Mme [N] [T] épouse [F] a sollicité un délai de grâce en raison de sa situation familiale difficile, notamment avec des enfants handicapés et l’absence de solution de relogement.

Cependant, le juge a constaté que la situation financière des codemandeurs ne présentait pas de perspective raisonnable d’amélioration, ce qui a conduit à un refus de la demande.

Il est également important de noter que, selon l’article L. 412-2 du même code, le juge doit prendre en compte l’arriéré locatif et la capacité du locataire à respecter un échéancier de paiement.

Quelles sont les conséquences d’un non-respect de l’échéancier de paiement ?

Le non-respect de l’échéancier de paiement est encadré par l’article L. 615-1 du Code de la construction et de l’habitation, qui précise :

« En cas de non-respect des échéances de paiement, le bailleur peut demander l’expulsion du locataire. »

Dans cette affaire, le juge a constaté que l’échéancier accordé par le juge des contentieux de la protection n’a pas été respecté, ce qui a conduit à une augmentation significative de l’arriéré locatif, passant de 513,85 € à 4.034,83 €.

Cette dégradation de la situation locative a été un facteur déterminant dans la décision du juge de ne pas accorder de délai supplémentaire avant l’expulsion.

Quelles sont les implications de la trêve hivernale sur l’expulsion ?

La trêve hivernale est régie par l’article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution, qui stipule :

« Pendant la période de trêve hivernale, aucune expulsion ne peut être exécutée. »

Dans le cas présent, le juge a rappelé que les codemandeurs bénéficieraient de la trêve hivernale jusqu’au 31 mars 2025, ce qui leur accorde un délai supplémentaire de neuf mois avant toute expulsion effective.

Cette disposition vise à protéger les locataires en période hivernale, mais ne modifie pas les obligations de paiement des loyers dus.

Qui supporte les dépens en cas de demande rejetée ?

La question des dépens est régie par l’article 696 du Code de procédure civile, qui dispose :

« La partie perdante supporte les dépens de l’instance. »

Dans cette affaire, Mme [N] [T] épouse [F] et M. [Y] [F] ont été déboutés de leur demande de délai dérogatoire avant expulsion, ce qui les rend responsables des dépens de cette instance.

Le juge a donc statué que les codemandeurs, en tant que parties perdantes, devront supporter les frais liés à la procédure, conformément à la législation en vigueur.