Le 19 février 2024, M. [J] [O] et Mme [N] [I] [E] ont signifié un commandement de payer à M. [Y] [Z] et Mme [U] [T] pour des loyers impayés, totalisant 1752,26 euros. Le 10 avril 2024, ils ont assigné les locataires en justice, demandant la résiliation du bail et l’expulsion, ainsi que le paiement de 2629,11 euros. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, la demande a été mise à jour à 2013,36 euros. Le tribunal a jugé l’action recevable, mais a décidé de ne pas résilier le bail, considérant les efforts des locataires pour régulariser leur situation.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de l’action en résiliation du bail ?

L’action en résiliation du bail est recevable, conformément à l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, qui stipule que « le commandement de payer doit être notifié au locataire et à la préfecture au moins six semaines avant l’audience ».

Dans cette affaire, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par voie électronique le 11 août 2023, soit plus de six semaines avant l’audience prévue.

Ainsi, l’action est jugée recevable, car elle respecte les délais légaux requis pour la notification.

Quelles sont les conditions d’acquisition des effets de la clause résolutoire ?

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 précise que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Dans le cas présent, un commandement de payer a été signifié le 19 février 2024, pour un montant principal de 1752,26 euros.

Cependant, il a été constaté que les locataires ont effectué plusieurs paiements avant l’expiration du délai de deux mois, totalisant 1876,85 euros.

Ces paiements ont été imputés sur la dette, permettant ainsi de régulariser la situation avant le 20 avril 2024. Par conséquent, les effets de la clause résolutoire n’ont pas été acquis, et la demande de résiliation du bail a été rejetée.

Quelles sont les conséquences de la résiliation judiciaire du bail ?

L’article 1224 du Code civil stipule que « la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice ».

En l’espèce, bien que des manquements aient été constatés, notamment des retards dans le paiement des loyers, les locataires ont pris des mesures pour régulariser leur situation.

L’article 1228 du Code civil permet au juge de constater ou de prononcer la résolution, mais aussi d’accorder un délai au débiteur pour exécuter ses obligations.

Dans ce cas, le juge a décidé de ne pas prononcer la résiliation du bail, tenant compte des efforts des locataires pour apurer leur dette et de la reprise des paiements courants.

Ainsi, la demande de résiliation judiciaire du bail a été déboutée.

Quelles sont les obligations des locataires en matière de paiement des loyers ?

L’article 7 de la loi du 06 juillet 1989 énonce les obligations du locataire, notamment :

– Payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ;
– User paisiblement des locaux loués selon la destination prévue par le contrat ;
– Répondre des dégradations survenues pendant la durée du contrat, sauf preuve de force majeure ou faute du bailleur ;
– Prendre en charge l’entretien courant du logement ;
– S’assurer contre les risques dont il doit répondre et en justifier lors de la remise des clés, puis chaque année à la demande du bailleur.

Dans cette affaire, les locataires ont manqué à leur obligation de paiement, mais ont également démontré des efforts pour régulariser leur situation.

Le juge a donc pris en compte ces éléments avant de décider de ne pas prononcer la résiliation du bail.

Quelles sont les conséquences de la solidarité entre époux en matière de paiement des loyers ?

L’article 220 du Code civil stipule que « les époux sont tenus solidairement au paiement des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins du ménage ».

Dans cette affaire, bien que Mme [U] [T] épouse [Z] n’ait pas souscrit le bail, elle est néanmoins tenue de régler les loyers et charges en raison de la solidarité entre époux.

Ainsi, M. [Y] [Z] et Mme [U] [T] épouse [Z] ont été condamnés solidairement au paiement de la somme de 2013,36 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la décision.

Cette solidarité permet de garantir le paiement des dettes locatives, même si l’un des époux n’est pas signataire du contrat de bail.