L’affaire concerne le Syndicat des copropriétaires de la résidence située à l’adresse « [Adresse 6] », représenté par la S.A.S. Safar. Le 21 octobre 2024, le Syndicat a notifié son désistement de l’instance, formalisé par des conclusions. Le lendemain, la S.A.S. Gaz de Paris a accepté ce désistement, entraînant la cessation de l’action en cours. Le tribunal a ensuite constaté le désistement, déclarant l’action et l’instance éteintes, tout en précisant que chaque partie conserverait la charge des frais. La décision a été rendue à Paris le 21 novembre 2024, signée par la greffière et la juge.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de désistement d’instance et d’action selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance et d’action est régi par les articles 394 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 394 précise que « le désistement d’instance est l’acte par lequel une partie renonce à poursuivre l’instance engagée devant le juge. »

Cet article souligne que le désistement peut être total ou partiel, et qu’il doit être notifié à l’autre partie.

En l’espèce, le Syndicat des copropriétaires a notifié son désistement par voie électronique, ce qui est conforme aux exigences légales.

L’article 787 du même code stipule que « le désistement d’action est l’acte par lequel une partie renonce à son action en justice. »

Ainsi, le désistement d’action entraîne l’extinction de l’instance, ce qui a été constaté par le tribunal dans cette affaire.

Le tribunal a donc constaté le désistement parfait et a déclaré l’extinction de l’action, conformément aux dispositions légales.

Quelles sont les conséquences du désistement sur les frais de justice ?

Selon l’article 696 du Code de procédure civile, « le désistement d’instance ou d’action n’entraîne pas la condamnation de la partie qui s’en désiste aux dépens. »

Dans le cas présent, le tribunal a décidé que « chaque partie conservera la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elle a pu exposer. »

Cela signifie que le Syndicat des copropriétaires et la S.A.S. Gaz de Paris doivent assumer leurs propres frais respectifs, sans que l’une des parties ne soit condamnée à payer les frais de l’autre.

Cette disposition vise à éviter que le désistement ne soit utilisé comme un moyen de pression sur l’autre partie, en lui imposant des frais supplémentaires.

Ainsi, le tribunal a appliqué les principes énoncés dans le Code de procédure civile, garantissant l’équité entre les parties.

En conclusion, le désistement a des conséquences claires sur les frais de justice, qui sont régis par des règles précises pour assurer une justice équitable.