Le 12 janvier 2022, M. [E] [Y] a loué un logement à Mme [R] [V] pour un loyer de 450 €, avec des charges de 40 €. Le 4 novembre 2022, Mme [R] [V] a assigné son bailleur pour non-conformité du logement, entraînant un jugement du tribunal le 7 mars 2023, qui a ordonné des travaux et réduit le loyer à 400 €. En avril 2023, Mme [R] [V] a interjeté appel, mais a finalement décidé de se désister de l’action. L’accord entre les parties a conduit à la clôture de la procédure le 22 août 2024, avec Mme [R] [V] condamnée aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations du bailleur en matière de logement décent ?

La loi du 6 juillet 1989, notamment son article 6, impose au bailleur l’obligation de délivrer un logement décent. Cet article précise que :

« Le bailleur est tenu de délivrer un logement en bon état d’usage et de réparation, ainsi que de garantir la jouissance paisible du logement. »

Il est également stipulé que le logement doit répondre à des critères de décence, ce qui inclut l’absence de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé des occupants.

En cas de non-respect de cette obligation, le bailleur peut être contraint de réaliser des travaux de mise en conformité, comme cela a été ordonné dans le jugement du 7 mars 2023.

Les travaux doivent être effectués dans un délai imparti, sous peine d’astreinte, ce qui souligne la rigueur de cette obligation.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’appel ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et suivants du code de procédure civile. L’article 400 dispose que :

« Le désistement de l’appel est admis en toute matière sauf dispositions contraires. »

L’article 401 précise que :

« Le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. »

Dans le cas présent, Mme [R] [V] a interjeté appel et a ensuite décidé de se désister. La cour a donné acte de ce désistement, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance.

Il est important de noter que, conformément à l’article 405, la partie qui se désiste peut être condamnée aux dépens de la procédure d’appel, sauf convention contraire entre les parties.

Comment se déroule la liquidation de l’astreinte ?

La liquidation de l’astreinte est prévue par l’article 1315 du code civil, qui stipule que :

« L’astreinte est une somme d’argent que le juge peut condamner une partie à payer à l’autre en cas de non-exécution d’une obligation. »

Dans le jugement du 7 mars 2023, le juge a fixé une astreinte de 15,00 € par jour de retard pour la réalisation des travaux de mise en conformité du logement.

La cour se réserve le pouvoir de liquider cette astreinte, ce qui signifie qu’elle pourra déterminer le montant total dû en fonction du délai de non-exécution des travaux.

Cette procédure vise à inciter le débiteur à s’exécuter dans les délais impartis, tout en offrant une protection au créancier.

Quelles sont les implications financières du jugement pour le bailleur ?

Le jugement du 7 mars 2023 a des implications financières significatives pour M. [E] [Y]. En plus de l’obligation de réaliser des travaux, il a été condamné à réduire le loyer de Mme [R] [V] à 400,00 € jusqu’à la réalisation des travaux.

Cela est en conformité avec l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, qui stipule que :

« Le loyer peut être révisé en cas de non-respect des obligations du bailleur. »

De plus, M. [E] [Y] a été condamné à verser 300,00 € à titre de dommages et intérêts, ce qui souligne la responsabilité du bailleur en cas de manquement à ses obligations.

Enfin, il doit également assumer les dépens de l’instance, conformément aux règles générales de procédure civile.