Le litige oppose Mme [M] à M. [N] suite à la vente d’une maison louée. Malgré un congé donné pour le 28 février 2022, Mme [M] est restée dans les lieux. M. [N] a alors délivré un commandement de payer pour un arriéré de 8.105,01 €. Le tribunal a jugé le congé nul, ordonnant l’expulsion de Mme [M] et la condamnation à 18.106,00 € pour loyers impayés. En appel, Mme [M] a contesté la décision, arguant d’une impossibilité de paiement. Toutefois, le magistrat a ordonné la radiation de l’appel, constatant le non-respect des condamnations financières.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la validité du congé délivré par M. [N] à Mme [M] ?

Le congé délivré par M. [N] à Mme [M] est jugé nul et de nul effet par le tribunal. Selon l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le congé doit être donné par le bailleur dans le respect de certaines conditions, notamment en matière de forme et de délai.

L’article 15 stipule :

« Le congé est donné par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier. Il doit être notifié au locataire au moins six mois avant l’expiration du bail. »

Dans le cas présent, le tribunal a constaté que le congé n’a pas été délivré dans les formes requises, ce qui entraîne sa nullité.

De plus, la clause résolutoire incluse dans le contrat de bail a été constatée, ce qui signifie que le bail a été résilié en raison des manquements de Mme [M] à ses obligations locatives, notamment le non-paiement des loyers.

Quelles sont les conséquences de la résiliation du bail pour Mme [M] ?

La résiliation du bail entraîne plusieurs conséquences pour Mme [M]. Selon l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, en cas de résiliation du bail, le locataire doit quitter les lieux dans un délai imparti.

L’article 24 précise :

« En cas de résiliation du bail, le locataire doit quitter les lieux dans un délai de deux mois à compter de la signification du commandement de quitter les lieux. »

Dans cette affaire, le tribunal a ordonné l’expulsion de Mme [M] si elle ne libérait pas les lieux dans un délai de deux mois après la signification du commandement.

De plus, Mme [M] a été condamnée à payer des sommes importantes au titre des loyers dus, des indemnités d’occupation et des dommages et intérêts, ce qui souligne les conséquences financières de la résiliation du bail.

Quels sont les recours possibles pour Mme [M] suite à la décision du tribunal ?

Mme [M] a interjeté appel de la décision du tribunal, ce qui est son droit en vertu de l’article 500 du code de procédure civile. Cet article stipule que :

« Toute personne qui a un intérêt peut interjeter appel d’une décision rendue en première instance. »

Cependant, pour que l’appel soit recevable, Mme [M] doit justifier de l’exécution de la décision attaquée, sauf si cette exécution entraîne des conséquences manifestement excessives, conformément à l’article 524 du code de procédure civile.

L’article 524 précise :

« L’appelant qui ne justifie pas avoir exécuté la décision assortie de l’exécution provisoire peut se voir opposer une demande de radiation de son appel. »

Dans ce cas, Mme [M] a fait valoir qu’elle est dans l’impossibilité matérielle d’exécuter la décision, ce qui pourrait constituer un argument pour contester la demande de radiation de son appel.

Quelles sont les implications de l’exécution provisoire dans cette affaire ?

L’exécution provisoire est de droit en matière de litiges locatifs, comme le rappelle l’article 514 du code de procédure civile. Cet article indique que :

« L’exécution provisoire est de droit, sauf disposition contraire. »

Dans cette affaire, le jugement du tribunal a été assorti de l’exécution provisoire, ce qui signifie que Mme [M] est tenue de respecter les obligations qui lui incombent, même en cas d’appel.

L’article 514-1 précise également que :

« L’exécution provisoire peut être suspendue si elle est de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives. »

Mme [M] a donc la possibilité de demander la suspension de l’exécution provisoire en justifiant que celle-ci entraînerait des conséquences excessives, ce qui pourrait être un point de contestation dans le cadre de son appel.