Monsieur [J] [P] est propriétaire des lots n°55 et 163 dans la résidence [4] à [Localité 3]. Le syndicat des copropriétaires, représenté par le Cabinet PRECLAIRE, a engagé une procédure judiciaire pour obtenir le paiement de charges impayées. Le 19 avril 2024, il a assigné Monsieur [J] [P] devant le tribunal d’Évry, réclamant 3 654,14 € pour arriérés de charges, entre autres. Lors de l’audience du 19 septembre 2024, Monsieur [J] [P] n’a pas comparu. Le tribunal a constaté que les charges étaient dues et a condamné Monsieur [J] [P] à payer les sommes réclamées, y compris des frais de recouvrement.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations de Monsieur [J] [P] en matière de charges de copropriété ?

Monsieur [J] [P], en tant que copropriétaire des lots n°55 et 163, est tenu de participer aux charges de copropriété conformément à l’article 10 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Cet article stipule que :

– Les copropriétaires doivent participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments représentent pour chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

– Ils doivent également contribuer aux charges relatives à la conservation, l’entretien et l’administration des parties communes, générales et spéciales.

– De plus, ils doivent verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

Ainsi, Monsieur [J] [P] est légalement obligé de s’acquitter des charges de copropriété, et son manquement à cette obligation peut entraîner des actions en recouvrement de la part du syndicat des copropriétaires.

Quelles sont les conséquences d’un défaut de paiement des charges de copropriété ?

En cas de défaut de paiement des charges de copropriété, l’article 19-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 prévoit des conséquences précises. Cet article dispose que :

« À défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues ainsi que les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles. »

Cela signifie que si Monsieur [J] [P] ne paie pas les charges dues, le syndicat des copropriétaires peut exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues, y compris celles qui ne sont pas encore échues, après avoir envoyé une mise en demeure.

En l’espèce, le syndicat a envoyé une mise en demeure le 11 décembre 2023, et, en l’absence de paiement, il a le droit de réclamer toutes les sommes dues, y compris les frais de recouvrement.

Quels sont les frais de recouvrement que Monsieur [J] [P] doit supporter ?

Selon l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire qui succombe dans l’instance judiciaire doit supporter seul les frais nécessaires exposés pour le recouvrement de sa dette. Cet article précise que ces frais peuvent inclure :

– Les frais de mise en demeure,
– Les frais de relance,
– Les droits et émoluments des actes des huissiers de justice.

Dans le cas présent, le syndicat des copropriétaires a réclamé une somme de 290 euros au titre des frais de recouvrement. Toutefois, le tribunal a constaté que seuls certains frais de relance étaient justifiés, et a donc octroyé une somme de 50 euros pour ces frais.

Cela illustre que Monsieur [J] [P] est responsable des frais de recouvrement, mais ceux-ci doivent être justifiés et proportionnés aux diligences effectuées.

Quelles sont les modalités de calcul des intérêts en cas de retard de paiement ?

Les modalités de calcul des intérêts en cas de retard de paiement sont régies par l’article 1343-2 du Code civil, qui stipule que :

« Les intérêts échus dus au moins pour une année entière produisent des intérêts. »

Dans cette affaire, les intérêts sur la créance de 3 654,14 euros commenceront à courir à partir de la date de mise en demeure, soit le 11 décembre 2023, sur le montant de 3 072,03 euros, et pour le surplus à compter de l’assignation en justice.

Cela signifie que les intérêts seront calculés sur les montants dus, et que les intérêts eux-mêmes pourront également produire des intérêts si le retard de paiement se prolonge.

Quelles sont les conditions pour obtenir des dommages et intérêts en cas de résistance abusive ?

Pour obtenir des dommages et intérêts en cas de résistance abusive, il est nécessaire de prouver la mauvaise foi du débiteur, conformément à l’alinéa 3 de l’article 1231-6 du Code civil. Cet article précise que :

« Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance. »

Dans le cas présent, le tribunal a débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande de dommages et intérêts, car il n’a pas démontré la mauvaise foi de Monsieur [J] [P]. Cela souligne l’importance de prouver la mauvaise foi pour obtenir des dommages et intérêts en cas de résistance abusive.