L’EPIC TOULOUSE METROPOLE HABITAT a loué un immeuble à Monsieur et Madame [S] à Toulouse, avec un loyer de 873,02€ à partir du 17 juin 2019. Les locataires ont assigné leur bailleur en référé le 4 avril 2023, alléguant des désordres dans le logement et demandant la reconnaissance de son indécence. Le juge des référés a renvoyé l’affaire au fond, et lors de l’audience du 24 septembre 2024, les locataires ont réitéré leurs demandes. Le tribunal a finalement débouté les locataires de leur demande de relogement, prononçant la résiliation du bail pour non-paiement des loyers.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations du bailleur en matière de délivrance d’un logement décent ?

L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que le bailleur est tenu de délivrer au locataire un logement en bon état d’usage et de réparation. Il doit également entretenir les locaux pour qu’ils soient aptes à l’usage prévu par le contrat.

Cet article précise que le bailleur doit faire toutes les réparations nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués.

De plus, l’article 1719 du Code civil renforce cette obligation en indiquant que le bailleur doit délivrer un logement décent, et que si les locaux loués sont impropres à cet usage, il ne peut pas demander l’expulsion de l’occupant.

Il est donc essentiel que le bailleur respecte ces obligations pour garantir la sécurité et la santé des locataires.

Quelles sont les conséquences d’un manquement à l’obligation de délivrance d’un logement décent ?

L’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit deux sanctions en cas d’indécence du logement. La première permet au locataire de demander au bailleur une mise en conformité des locaux lorsque le logement ne respecte pas les normes de décence.

La seconde sanction permet au locataire, à défaut de mise en conformité, d’obtenir du juge une réduction du loyer ou la suspension du paiement.

Il est important de noter que la jurisprudence considère que le bailleur a une obligation de résultat. Cela signifie qu’il doit s’assurer que le logement est conforme aux normes de décence.

En cas de manquement, le locataire peut donc demander réparation pour le préjudice subi, ce qui peut inclure des dommages et intérêts pour troubles dans les conditions d’existence.

Comment se prouve le caractère indécent d’un logement ?

Pour établir le caractère indécent d’un logement, il appartient aux locataires de démontrer, d’une part, l’indécence du logement et, d’autre part, l’inaction du bailleur qui n’a pas remédié aux désordres.

L’article 2 du décret du 30 janvier 2002 précise que le logement doit assurer le clos et le couvert, et que le gros œuvre doit être en bon état d’entretien et de solidité.

Il doit également protéger les locaux contre les infiltrations d’eau.

La jurisprudence a également établi que des points d’indécence ne suffisent pas à caractériser une inhabitabilité. Ainsi, il est nécessaire de prouver que les désordres sont de nature à nuire à la santé des occupants pour établir l’indécence du logement.

Quelles sont les conséquences d’une absence de paiement des loyers par les locataires ?

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire de payer le loyer et les charges aux termes convenus. En cas de non-paiement, le bailleur peut demander la résiliation du bail.

L’article 1227 du Code civil permet au bailleur de demander la résolution du contrat en cas de manquement grave aux obligations du locataire.

Il est également précisé dans l’article 1219 du Code civil qu’une partie peut refuser d’exécuter son obligation si l’autre partie n’exécute pas la sienne.

Cependant, les locataires doivent justifier d’une inexécution de l’obligation du bailleur pour pouvoir s’exonérer de leur obligation de paiement. Dans le cas contraire, le bailleur peut obtenir la résiliation du bail et demander le paiement des loyers dus.

Quelles sont les implications de la résiliation du bail pour les locataires ?

La résiliation du bail entraîne l’obligation pour les locataires de libérer les lieux et de restituer les clés.

L’article 24 IV de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de notifier sa demande de résiliation à la préfecture en cas de dette locative.

Une fois le bail résilié, le bailleur peut demander l’expulsion des locataires, éventuellement avec l’assistance de la force publique.

Les locataires peuvent également être tenus de payer une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux, ce qui peut représenter un montant équivalent au loyer initial.

Il est donc crucial pour les locataires de respecter leurs obligations de paiement pour éviter de telles conséquences.