Madame [D] [R] a loué un appartement meublé à Monsieur [M] [V] pour un loyer de 620€, charges comprises, avec un contrat de cautionnement VISALE signé le 21 juillet 2023. Malgré cette garantie, des impayés ont conduit à un commandement de payer le 26 octobre 2023, resté sans effet. Le 10 mai 2024, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a assigné Monsieur [M] [V] pour résilier le bail et obtenir le paiement de 5.700€. Lors de l’audience du 1er octobre 2024, le tribunal a constaté le départ du locataire et l’a condamné à régler les loyers dus et les frais associés.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre pour la résiliation d’un bail en cas d’impayés de loyer ?

La résiliation d’un bail en cas d’impayés de loyer est régie par les dispositions des articles 14 et 15 de la loi du 6 juillet 1989, qui encadrent les rapports entre bailleurs et locataires.

L’article 14 stipule que :

« Le bailleur peut donner congé au locataire, à l’expiration du contrat, pour un motif légitime et sérieux. »

En cas d’impayés, le bailleur doit d’abord délivrer un commandement de payer, conformément à l’article 24 de la même loi, qui précise que :

« En cas de non-paiement du loyer et des charges, le bailleur peut, après un commandement de payer resté infructueux, demander la résiliation du bail. »

Dans cette affaire, un commandement de payer a été délivré le 26 octobre 2023, mais n’a pas été suivi d’effet, ce qui a permis à la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES de se prévaloir de la clause résolutoire.

Quelles sont les conséquences d’un désistement de la demande de résiliation de bail ?

Le désistement de la demande de résiliation de bail a des conséquences juridiques importantes, notamment en ce qui concerne les droits du bailleur et les obligations du locataire.

Selon l’article 399 du Code de procédure civile :

« Le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice. »

Dans le cas présent, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES s’est désistée de ses demandes de résiliation de bail et d’expulsion, ce qui signifie que le bail reste en vigueur, mais que le locataire a quitté les lieux.

Cela entraîne également que le bailleur ne peut plus demander l’expulsion du locataire, mais il peut toujours réclamer les sommes dues, comme l’indique l’article 1231-1 du Code civil :

« Le débiteur est tenu de réparer le préjudice causé par son inexécution. »

Ainsi, même après le désistement, Monsieur [M] [V] reste redevable des loyers impayés.

Comment se calcule l’indemnité d’occupation en cas de départ du locataire ?

L’indemnité d’occupation est généralement calculée sur la base du montant du loyer convenu dans le bail, conformément à l’article 1728 du Code civil, qui précise que :

« Le locataire est tenu de payer le loyer convenu. »

Dans cette affaire, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a demandé une indemnité d’occupation équivalente au loyer mensuel, soit 620€, pour la période durant laquelle Monsieur [M] [V] a occupé les lieux sans avoir payé.

L’indemnité d’occupation est due jusqu’à la restitution effective des lieux, et elle est calculée à partir du montant du loyer, comme le rappelle l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 :

« Le loyer est fixé librement par les parties. »

Ainsi, l’indemnité d’occupation est justifiée par le fait que le locataire a occupé le logement sans en avoir acquitté le loyer.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge d’allouer une somme à une partie pour couvrir les frais non compris dans les dépens.

Cet article dispose que :

« Le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, le tribunal a jugé qu’il était inéquitable de laisser la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES supporter l’intégralité des frais engagés pour la procédure.

Ainsi, Monsieur [M] [V] a été condamné à verser 250€ à la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES en application de cet article, ce qui illustre l’importance de cet article pour équilibrer les charges entre les parties dans le cadre d’un litige.

Quelles sont les conséquences des dépens dans une procédure judiciaire ?

Les dépens sont les frais engagés par une partie dans le cadre d’une procédure judiciaire, et leur répartition est régie par l’article 696 du Code de procédure civile, qui précise que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Dans cette affaire, Monsieur [M] [V], ayant succombé au principal, a été condamné à supporter les dépens, ce qui inclut les frais de commandement de payer.

Cette disposition vise à garantir que la partie qui a perdu le procès contribue aux frais engagés par la partie gagnante, ce qui est une pratique courante dans le système judiciaire français.