Madame [T] [O] a acquis une maison pour 925.000€ le 8 décembre 2022. Le 24 janvier 2023, un couvreur a constaté des désordres sur la toiture, confirmés par un procès-verbal le 24 février. Le 8 février, Madame [O] a proposé des devis de réparation aux époux [R], restés sans réponse. Le 20 avril, elle les a assignés en justice pour vices cachés. Le 3 octobre 2024, elle a demandé une expertise judiciaire, tandis que les époux [R] ont contesté cette demande. Le juge a ordonné l’expertise, à la charge de Madame [O], et a rejeté certaines de ses demandes.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de la demande d’expertise judiciaire formulée par Madame [T] [O] ?

La demande d’expertise judiciaire formulée par Madame [T] [O] vise à obtenir une évaluation précise des désordres affectant la maison acquise, ainsi qu’à déterminer leur origine, leur caractère évolutif et le coût des réparations nécessaires.

Selon l’article 144 du Code de procédure civile, « Les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer. »

En l’espèce, Madame [O] a allégué plusieurs désordres, notamment une dégradation avancée de la toiture, des problèmes de chauffage et de plomberie, ainsi que des non-conformités dans les réseaux d’eaux usées et pluviales.

L’expertise permettra d’éclairer le juge sur la réalité et l’étendue des désordres, ainsi que sur leur caractère caché ou apparent au moment de la vente.

L’article 146 du même code précise que « Une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. »

Ainsi, la demande d’expertise est justifiée par l’absence d’éléments probants suffisants pour établir la véracité des allégations de Madame [O].

Les époux [R] peuvent-ils s’opposer à la demande d’expertise judiciaire ?

Oui, les époux [R] peuvent s’opposer à la demande d’expertise judiciaire. Ils soutiennent que cette mesure n’a d’autre objet que de suppléer la carence de Madame [O] dans l’administration de la preuve.

L’article 146 alinéa 2 du Code de procédure civile stipule que « En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve. »

Dans ce contexte, les époux [R] arguent que Madame [O] aurait dû fournir des éléments probants suffisants pour étayer ses allégations avant de solliciter une expertise.

Cependant, le juge de la mise en état a constaté que le procès-verbal de constat du 7 février 2023 mentionne des désordres susceptibles de présenter un risque pour la solidité de l’ouvrage.

Ainsi, bien que les époux [R] puissent s’opposer à la demande d’expertise, le juge a jugé que la mesure d’expertise était légitime et nécessaire pour éclairer le litige.

Quelles sont les conséquences de la décision d’ordonner une expertise judiciaire ?

La décision d’ordonner une expertise judiciaire a plusieurs conséquences importantes pour les parties impliquées dans le litige.

Tout d’abord, elle permet de clarifier les faits et d’établir la réalité des désordres allégués par Madame [O]. L’expert désigné aura pour mission de se rendre sur les lieux, de décrire les désordres et d’indiquer leur origine.

L’article 789 du Code de procédure civile précise que le juge de la mise en état est compétent pour « ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires. »

De plus, l’expertise permettra de déterminer si les vices affectant le bien étaient présents avant la vente et s’ils rendent le bien impropre à l’usage auquel il est destiné.

Enfin, le coût de l’expertise sera avancé par Madame [O], ce qui implique une charge financière pour elle, mais également une possibilité de récupération des frais si elle obtient gain de cause.

L’expert devra également fournir un rapport dans un délai de trois mois, ce qui permettra d’accélérer la procédure et d’apporter des éléments concrets au dossier.

Quelles sont les implications financières de la décision d’expertise pour Madame [O] ?

La décision d’ordonner une expertise judiciaire a des implications financières significatives pour Madame [O].

Conformément à l’ordonnance, les frais et honoraires de l’expert seront avancés par Madame [O], qui devra verser une provision de 3.000 euros dans un délai de deux mois.

L’article 271 du Code de procédure civile stipule que « la désignation d’expert sera caduque de plein droit en vertu de l’article 271 du code de procédure civile, sauf à la partie à laquelle incombe cette consignation à obtenir du juge chargé du contrôle de l’expertise la prorogation dudit délai ou un relevé de la caducité. »

Cela signifie que si Madame [O] ne respecte pas ce délai de consignation, l’expertise ne pourra pas avoir lieu, ce qui pourrait nuire à sa position dans le litige.

En outre, si l’expertise conclut en sa faveur, elle pourra demander le remboursement de ces frais dans le cadre de ses demandes d’indemnisation.

Cependant, si elle échoue dans ses demandes, elle pourrait se retrouver à devoir supporter ces coûts sans possibilité de récupération.

Ainsi, la décision d’expertise représente à la fois une opportunité pour établir la véracité de ses allégations et un risque financier potentiel.