La SA CREDIT FONCIER DE FRANCE, représentée par Maître Marie-Anne ESQUIE et Maître Elisabeth DE BRISIS, agit en tant que créancier poursuivant contre Monsieur [G] [P] [I] [S] et Madame [J] [H] [F] épouse [I] [S], représentés par Maître Nils CHOPLIN. L’audience publique du 7 novembre 2024 a conduit à un jugement mis en délibéré pour le 21 novembre 2024. Le créancier a demandé la mise en vente forcée d’un bien immobilier pour un montant de 88 000 €, tandis que les débiteurs ont proposé une vente amiable à 200 000 €, acceptée par le créancier.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la saisie immobilière selon le Code des Procédures Civiles d’Exécution ?

La saisie immobilière est régie par plusieurs articles du Code des Procédures Civiles d’Exécution, notamment les articles L311-2, L311-4 et L311-6.

L’article L311-2 stipule que :

« La saisie immobilière est une mesure d’exécution forcée qui permet au créancier de faire vendre un bien immobilier appartenant à son débiteur pour se faire payer. »

Cet article précise que la saisie immobilière ne peut être effectuée que si le créancier justifie d’une créance certaine, liquide et exigible.

L’article L311-4 précise que :

« Le créancier doit avoir obtenu un titre exécutoire, tel qu’un jugement ou un acte notarié, pour pouvoir procéder à la saisie. »

Enfin, l’article L311-6 indique que :

« La saisie immobilière doit être précédée d’un commandement de payer, signifié au débiteur, et d’une publication au service de la publicité foncière. »

Dans le cas présent, la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE a respecté ces conditions, ayant obtenu un titre exécutoire et ayant effectué les démarches nécessaires pour la saisie.

Comment le montant de la créance est-il fixé dans le cadre de la saisie immobilière ?

Le montant de la créance est déterminé par l’assignation et doit être justifié par le créancier.

L’article 455 du Code de Procédure Civile stipule que :

« Le juge doit se prononcer sur les demandes qui lui sont soumises, en tenant compte des éléments de preuve fournis par les parties. »

Dans cette affaire, la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE a présenté deux créances, respectivement de 40.840,21 € et 47.687,41 €, qui ont été arrêtées au 9 octobre 2023.

Le juge a constaté que la réactualisation des créances n’avait pas été formalisée par écrit, ce qui a conduit à se référer aux montants contenus dans l’assignation.

Ainsi, le juge a fixé les créances à ces montants, conformément à l’article 455, en tenant compte des éléments fournis par le créancier.

Quelles sont les dispositions concernant la vente amiable d’un bien saisi ?

La vente amiable d’un bien saisi est encadrée par les articles R322-15 et R322-21 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

L’article R322-15 dispose que :

« Le débiteur peut demander l’autorisation de vendre son bien à l’amiable, sous réserve de l’accord du créancier. »

Dans cette affaire, les débiteurs ont sollicité l’autorisation de vendre leur bien à un prix minimum de 200.000 €, ce qui a été accepté par le créancier.

L’article R322-21 précise que :

« Le juge fixe le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu, en tenant compte des conditions économiques du marché. »

Le juge a donc autorisé la vente amiable à ce prix, en tenant compte des estimations fournies et des conditions du marché.

Il est important de noter que la vente amiable suspend le cours de la procédure de saisie, et que le débiteur doit accomplir toutes les diligences nécessaires pour mener à bien cette vente.

Comment sont taxés les frais de poursuite dans le cadre d’une saisie immobilière ?

Les frais de poursuite sont régis par l’article R322-21 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Cet article stipule que :

« Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant. »

Dans cette affaire, le créancier a demandé la taxation des frais de poursuite pour un montant de 4.322,85 € TTC, qui a été justifié et retenu par le juge.

Il est également précisé que :

« En cas de vente amiable, l’émolument complémentaire dû à l’avocat poursuivant sera calculé selon les modalités de l’article A 444-191-V du Code de commerce. »

Les frais taxés seront à la charge de l’acquéreur en sus du prix de vente, conformément aux dispositions légales.

Ainsi, le juge a veillé à ce que les frais soient correctement taxés et que les modalités de paiement soient clairement établies.