Suite au décès de Mme [C] [K] en novembre 2021, les consorts [S] sont devenus propriétaires indivis d’une maison inoccupée. Le 14 novembre 2023, M. [U] [S] a souhaité vendre le bien pour 215.000 euros, mais un désaccord est survenu avec les coindivisaires. Après une assignation en justice, M. [U] [S] a demandé l’autorisation de vendre à 195.000 euros, invoquant des charges d’entretien et le risque de dégradation. Cependant, le tribunal a jugé qu’il n’avait pas prouvé l’urgence de la vente, déboutant ainsi sa demande et condamnant M. [U] [S] aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour autoriser un indivisaire à vendre seul un bien indivis selon l’article 815-6 du code civil ?

L’article 815-6 du code civil stipule que :

« Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun. Il entre notamment dans les pouvoirs que celui-ci détient à ce titre d’autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis, pourvu qu’une telle mesure soit justifiée par l’urgence et l’intérêt commun. »

Ainsi, pour qu’un indivisaire puisse vendre seul un bien indivis, deux conditions doivent être réunies :

1. **L’urgence** : Il doit exister une situation qui nécessite une action rapide pour éviter un préjudice à l’indivision.

2. **L’intérêt commun** : La vente doit être dans l’intérêt de tous les coindivisaires, c’est-à-dire qu’elle doit contribuer à la préservation ou à l’amélioration de la valeur du bien.

Dans l’affaire en question, le tribunal a constaté que M. [U] [S] n’a pas produit d’éléments probants démontrant la dégradation ou la dépréciation de l’immeuble, ni justifié des frais d’entretien significatifs.

Par conséquent, l’urgence de la vente n’a pas été caractérisée, et les conditions de l’article 815-6 n’étaient pas réunies.

Quelles sont les conséquences d’un sursis à statuer selon l’article 73 du code de procédure civile ?

L’article 73 du code de procédure civile dispose que :

« Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours. »

Cela signifie qu’un sursis à statuer suspend l’instance jusqu’à ce qu’un événement déterminé se produise.

Dans le cas présent, M. [A] [S] a demandé un sursis à statuer en raison de la non-publication définitive de l’acte de donation de ses droits indivis à sa fille, Mme [Y] [S].

Cependant, le tribunal a jugé que cette situation ne justifiait pas un sursis, car l’acte de donation n’était pas contesté et sa publication ne changerait pas la nature du litige en cours.

Ainsi, le sursis à statuer n’a pas été accordé, permettant au tribunal de continuer à examiner les demandes des parties.

Comment sont déterminés les dépens et les frais irrépétibles selon le code de procédure civile ?

L’article 696 du code de procédure civile précise que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Cela signifie que la partie qui succombe dans ses demandes doit généralement supporter les frais de la procédure, appelés dépens.

Dans cette affaire, M. [U] [S] a été débouté de toutes ses demandes, ce qui entraîne sa condamnation aux dépens.

En ce qui concerne les frais irrépétibles, l’article 700 du code de procédure civile stipule que :

« La partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens. »

Le tribunal a jugé qu’il serait inéquitable de laisser M. [A] [S], M. [O] [S] et Mme [Y] [S] supporter les frais engagés pour faire valoir leurs droits.

Ainsi, M. [U] [S] a été condamné à leur verser une somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.