Le 16 juin 2022, M. [P] [B] et Mme [F] [V] ont mandaté l’agence Kleber Immobilier pour vendre leur maison. Un compromis de vente a été signé le 02 juillet 2022, suivi d’un acte authentique le 04 octobre 2022. En avril 2023, M. [T] et Mme [K] ont découvert des problèmes d’humidité dans leur nouvelle habitation, confirmés par une expertise. Face à l’absence de solution amiable, ils ont assigné les vendeurs et l’agence en justice, demandant une expertise judiciaire et des dommages. Le tribunal a ordonné une mesure d’expertise pour établir la preuve des désordres allégués.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale pour la demande d’expertise judiciaire dans ce litige ?

La demande d’expertise judiciaire est fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile, qui stipule :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Cet article exige l’existence d’un motif légitime, c’est-à-dire un fait crédible et plausible qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur.

Dans le cas présent, les rapports de recherche de fuite et d’expertise amiable établissent des désordres d’infiltration et d’humidité dans l’immeuble, justifiant ainsi la demande d’expertise pour établir la preuve des faits.

Il est important de noter que l’application de cet article ne préjuge pas de la responsabilité des parties ni des chances de succès d’un éventuel procès.

Ainsi, M. [T] et Mme [K] ont démontré un motif légitime pour conserver ou établir la preuve de leurs allégations, ce qui a conduit le tribunal à faire droit à leur demande d’expertise.

Quelles sont les conséquences de la non-comparution d’une partie selon le Code de procédure civile ?

L’article 472 du Code de procédure civile précise :

« Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée, notamment au regard des dispositions d’ordre public régissant la matière. »

Cet article indique que si un défendeur ne se présente pas, le juge doit examiner la demande et décider de son bien-fondé.

Dans le contexte de cette affaire, la société Djimy Bretaudeau, qui n’a pas comparu, ne peut pas contester les demandes formulées contre elle.

Le juge des référés doit donc se prononcer sur les demandes des parties présentes, en s’assurant qu’elles respectent les conditions de recevabilité et de régularité.

Ainsi, l’absence de comparution d’une partie ne signifie pas que la demande sera automatiquement acceptée ; elle doit toujours être examinée selon les critères de recevabilité.

Comment le tribunal a-t-il statué sur les demandes de frais irrépétibles ?

L’article 700 du Code de procédure civile stipule :

« Dans toutes les instances, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Cependant, le tribunal a décidé de ne pas faire droit aux demandes de frais irrépétibles dans cette affaire, en raison de la nature probatoire de la mesure d’expertise ordonnée.

Étant donné que l’expertise a pour but de recueillir des éléments de preuve et non de trancher le litige sur le fond, le tribunal a jugé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer les dispositions de l’article 700.

Ainsi, M. [T] et Mme [K], ainsi que M. [B] et Mme [V], ont été déboutés de leurs demandes au titre de cet article, car les frais d’expertise sont considérés comme des frais nécessaires à la preuve et non comme des frais irrépétibles.

Quelles sont les implications de la franchise contractuelle dans le cadre de l’assurance ?

La franchise contractuelle est un élément important dans les contrats d’assurance, et dans ce cas, la société Kleber Immobilier et son assureur ont demandé au juge de constater que :

« La franchise contractuelle de 10%, dans la limite de 7.600 euros, est opposable au tiers qui invoque le bénéfice de la police d’assurance. »

Cependant, le tribunal a noté que ces demandes ne relèvent pas de sa compétence en référé, car aucune condamnation n’avait été prononcée à l’encontre de la société Kleber Immobilier à ce stade.

Cela signifie que les questions relatives à la franchise et à la garantie de l’assurance doivent être examinées dans le cadre d’une procédure au fond, et non en référé.

Ainsi, le tribunal a débouté la société Kleber Immobilier et son assureur de leurs demandes concernant la franchise, soulignant que ces questions nécessitent une analyse plus approfondie dans le cadre d’une instance ultérieure.