Madame [L] [I], propriétaire dans un ensemble immobilier, a accumulé un arriéré de charges, entraînant une assignation en justice par le syndicat des copropriétaires « Le Mitra ». Le Tribunal d’instance de Grasse a condamné Madame [I] à verser 10.115,43 euros. Sa demande de suspension de l’exécution provisoire a été rejetée par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence. Après plusieurs procédures, la Cour a finalement réduit la somme due à 4.504,27 euros. Suite au décès de Madame [I] en janvier 2024, le syndicat a assigné son héritière, Madame [M] [G], qui a accepté un désistement de l’instance.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de recevabilité du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 400 à 402 du Code de procédure civile.

L’article 400 stipule que « le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. »

Cela signifie que, en principe, toute partie peut se désister de son appel sans avoir besoin de justifier sa décision, sauf si la loi impose des conditions spécifiques.

L’article 401 précise que « le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. »

Ainsi, si le désistement est pur et simple, il n’est pas nécessaire d’obtenir l’accord de l’autre partie.

Enfin, l’article 402 indique que « le désistement de l’opposition n’a besoin d’être accepté que si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle. »

Ces articles établissent donc un cadre clair pour la gestion des désistements d’appel, favorisant la fluidité des procédures judiciaires.

Quels sont les effets d’un désistement d’appel sur les frais de justice ?

L’article 400 du Code de procédure civile, en lien avec le désistement d’appel, a des implications directes sur les frais de justice.

Il est précisé que « le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. »

Cela signifie que, par défaut, le désistement entraîne des conséquences sur la répartition des frais.

Dans le cas présent, le syndicat des copropriétaires « Le Mitra » et Madame [M] [G] ont convenu que, sauf accord contraire, chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais, honoraires et dépens.

Cette disposition est conforme à la pratique judiciaire, où le désistement d’appel peut entraîner la prise en charge des frais par la partie qui se désiste, sauf stipulation contraire.

Ainsi, le désistement d’appel permet de clore la procédure sans que l’une des parties ne soit pénalisée par des frais supplémentaires, favorisant ainsi une résolution amiable des litiges.

Comment la Cour a-t-elle statué sur le désistement d’appel dans cette affaire ?

Dans cette affaire, la Cour a donné acte au syndicat des copropriétaires « Le Mitra » de son désistement de l’instance engagée à l’égard de Madame [M] [G].

La décision de la Cour repose sur les articles 400 et 401 du Code de procédure civile, qui encadrent le désistement d’appel.

La Cour a constaté que le syndicat des copropriétaires avait versé aux débats la transaction signée par les parties, ce qui a permis de valider le désistement.

Elle a également noté que Madame [M] [G] entendait accepter la demande de désistement formulée par le syndicat, ce qui a conduit à la reconnaissance de la perfection du désistement.

En conséquence, la Cour a statué que le désistement était parfait et a donné acte aux parties que, sauf accord contraire, chacune conserverait à sa charge ses propres frais, honoraires et dépens.

Cette décision illustre l’application des principes de procédure civile en matière de désistement d’appel, garantissant ainsi une issue favorable pour les parties impliquées.