Le 16 juin 2022, M. [P] [B] et Mme [F] [V] ont mandaté l’agence Kleber Immobilier pour vendre leur maison. Un compromis de vente a été signé le 02 juillet 2022, suivi d’un acte authentique le 04 octobre 2022. Cependant, dès avril 2023, les nouveaux propriétaires, M. [T] et Mme [K], ont signalé des problèmes d’humidité. Après une expertise, ils ont assigné les vendeurs et l’agence en justice, réclamant une expertise judiciaire et des dommages-intérêts. Le tribunal a ordonné une mesure d’expertise pour évaluer les désordres, sans que les parties n’obtiennent gain de cause sur les frais irrépétibles.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale pour la demande d’expertise judiciaire dans ce litige ?

La demande d’expertise judiciaire est fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile, qui stipule :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Cet article exige l’existence d’un motif légitime, c’est-à-dire un fait crédible et plausible qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur.

Dans le cas présent, les rapports de recherche de fuite et d’expertise amiable établissent des désordres d’infiltration et d’humidité dans l’immeuble, justifiant ainsi la demande d’expertise pour établir la preuve des faits.

Il est important de noter que l’application de cet article ne préjuge pas de la responsabilité des parties ni des chances de succès d’un éventuel procès.

Ainsi, M. [T] et Mme [K] ont démontré un motif légitime pour conserver ou établir la preuve de leurs allégations, ce qui a conduit le tribunal à faire droit à leur demande d’expertise.

Quelles sont les conséquences de la non-comparution d’une partie selon le Code de procédure civile ?

L’article 472 du Code de procédure civile précise :

« Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée, notamment au regard des dispositions d’ordre public régissant la matière. »

Cet article indique que si un défendeur ne se présente pas, le juge doit examiner la demande et décider de son bien-fondé.

Dans le contexte de cette affaire, la société Djimy Bretaudeau, qui n’a pas comparu, ne peut pas contester la demande d’expertise, mais cela ne signifie pas que la demande des autres parties sera automatiquement acceptée.

Le juge doit s’assurer que la demande est conforme aux règles de droit et qu’elle est justifiée par des éléments de preuve suffisants.

Ainsi, la non-comparution d’une partie n’entraîne pas nécessairement une décision favorable à l’autre partie, mais elle peut influencer la manière dont le juge apprécie la recevabilité et le bien-fondé des demandes.

Comment le tribunal a-t-il statué sur les demandes de frais irrépétibles ?

L’article 700 du Code de procédure civile stipule :

« Dans toutes les instances, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Cependant, le tribunal a décidé de ne pas faire droit aux demandes de frais irrépétibles dans cette affaire, en raison de la nature probatoire de la mesure d’expertise ordonnée.

Le juge a considéré que la mesure d’expertise était nécessaire pour établir les faits et que, par conséquent, il n’y avait pas lieu d’appliquer les dispositions de l’article 700.

Ainsi, M. [T] et Mme [K], ainsi que M. [B] et Mme [V], ont été déboutés de leurs demandes au titre de l’article 700, car la décision d’expertise ne constitue pas une instance au fond, mais une mesure d’instruction.

Le tribunal a donc statué que les frais d’expertise seraient à la charge de M. [T] et Mme [K], demandeurs à cette mesure, ce qui est conforme à la jurisprudence en matière d’expertise judiciaire.

Quelles sont les implications de la franchise contractuelle dans le cadre de l’assurance ?

La franchise contractuelle est un élément essentiel dans les contrats d’assurance, et l’article 1.1.1 du Code des assurances précise que :

« La franchise est la somme restant à la charge de l’assuré en cas de sinistre. »

Dans cette affaire, la société Kleber Immobilier et son assureur ont demandé au juge de constater que la franchise de 10%, dans la limite de 7.600 euros, est opposable au tiers qui invoque le bénéfice de la police d’assurance.

Cependant, le tribunal a jugé que ces demandes ne relevaient pas de sa compétence en référé, car aucune condamnation n’avait été prononcée à ce stade contre la société Kleber Immobilier.

Cela signifie que les questions relatives à la franchise et à la garantie de l’assurance doivent être examinées dans le cadre d’une instance au fond, et non dans le cadre d’une procédure de référé.

Ainsi, le tribunal a débouté la société Kleber Immobilier et son assureur de leurs demandes concernant la franchise, soulignant que ces questions nécessitent une analyse plus approfondie dans le cadre d’une procédure appropriée.