Le 11 septembre 2024, le juge Patrick Bottero a prolongé la rétention d’un individu pour vingt-six jours. Cette décision a été suivie par d’autres prolongations, dont une le 6 novembre par Soliman Makouh. Le 20 novembre, le Préfet du Var a déposé une requête, bien qu’il ne soit pas présent à l’audience. M. [I] [H], né en Algérie, a été placé en rétention après un arrêté d’obligation de quitter le territoire. Son avocat a contesté la légitimité de la prolongation, mais le juge a noté une menace à l’ordre public, ordonnant un maintien jusqu’au 6 décembre 2024.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par plusieurs articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Selon l’article L. 742-4, le juge des libertés et de la détention peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention au-delà de trente jours dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours.

La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

Quelles sont les exceptions à la durée maximale de rétention administrative ?

L’article L. 742-5 du CESEDA prévoit des exceptions à la durée maximale de rétention administrative.

Il stipule qu’à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention au-delà de la durée maximale prévue à l’article L. 742-4, lorsque l’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

Si l’une des circonstances mentionnées survient au cours de la prolongation exceptionnelle, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.

La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

Comment le juge des libertés et de la détention statue sur la prolongation de la rétention ?

Le juge des libertés et de la détention statue conformément à l’article L. 743-4 du CESEDA, qui stipule que le juge doit rendre sa décision par ordonnance dans les quarante-huit heures suivant sa saisine.

De plus, selon l’article L. 743-6, le juge statue après avoir entendu le représentant de l’administration, si celui-ci est présent, ainsi que l’intéressé ou son conseil.

L’article L. 743-7 précise que le juge statue au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention de l’étranger, sauf exception prévue par voie réglementaire.

Enfin, l’article L. 743-9 impose au juge de rappeler à l’étranger les droits qui lui sont reconnus et de s’assurer qu’il a été informé de ses droits dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention.

Quels sont les droits de l’étranger pendant la rétention administrative ?

Les droits de l’étranger pendant la rétention administrative sont énoncés dans plusieurs articles du CESEDA.

L’article L. 743-25 stipule que durant la période de rétention, l’étranger est mis en mesure, s’il le souhaite, de contacter son avocat et un tiers, de rencontrer un médecin et de s’alimenter.

De plus, l’article L. 743-19 précise que lorsqu’une ordonnance met fin à la rétention ou l’assigne à résidence, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République.

L’étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de cette notification, sauf disposition contraire du procureur.

Enfin, l’article R. 743-1 précise que le juge des libertés et de la détention compétent est celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l’étranger est maintenu en rétention ou assigné à résidence.