Le 20 septembre 2024, Monsieur [R] [X], ressortissant comorien, a été placé en rétention administrative. La Cour d’appel de Douai a déclaré irrecevable son appel concernant cette décision. Le 19 novembre, une nouvelle demande de prolongation de la rétention a été soumise, contestée par son conseil, qui a souligné l’absence de critères justifiant cette prolongation. Le tribunal a noté que, bien qu’un vol ait été annulé, cela ne relevait pas de la responsabilité de Monsieur [R] [X]. En conséquence, la prolongation de sa rétention a été refusée, tout en lui rappelant son obligation de quitter le territoire.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon l’article L742-5 du CESEDA ?

L’article L742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) précise les conditions dans lesquelles un magistrat peut être saisi pour prolonger la rétention administrative d’un étranger.

Cet article stipule que, à titre exceptionnel, le magistrat peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention au-delà de la durée maximale prévue à l’article L742-4, lorsque l’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :
a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;
b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé, et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Quels sont les arguments de la défense concernant la prolongation de la rétention de Monsieur [R] [X] ?

La défense de Monsieur [R] [X] soulève plusieurs arguments pour contester la prolongation de sa rétention administrative.

Tout d’abord, il est soutenu que Monsieur [R] [X] ne fait pas obstruction à l’exécution de la décision d’éloignement, car il est en possession de son passeport.

De plus, aucun des critères énoncés dans l’article L742-5 du CESEDA n’est rempli. En effet, l’absence de moyen de transport ne constitue pas un motif valable pour prolonger la rétention.

Monsieur [R] [X] a également indiqué qu’il est étudiant à Mayotte et qu’il est venu en France avec un visa étudiant. Il n’a aucune attache aux Comores et a produit une attestation d’hébergement ainsi que sa carte étudiante.

Ces éléments montrent qu’il n’y a pas de raison valable pour prolonger sa rétention, d’autant plus qu’un vol a été trouvé pour le 20 novembre 2024, veille de l’audience, et que l’annulation de ce vol est due à des raisons techniques signalées par les autorités aéroportuaires, ce qui échappe à la volonté de l’intéressé.

Quelle a été la décision du tribunal concernant la requête de prolongation de la rétention ?

Le tribunal a décidé de ne pas faire droit à la requête de l’administration concernant la prolongation de la rétention de Monsieur [R] [X].

En effet, le tribunal a jugé que les conditions prévues par l’article L742-5 du CESEDA n’étaient pas remplies.

Monsieur [R] [X] étant en possession de son passeport et n’ayant manifesté aucune opposition à son éloignement, il n’y avait pas d’obstruction de sa part.

De plus, l’absence de moyen de transport ne fait pas partie des critères retenus par l’article précité.

Ainsi, le tribunal a déclaré recevable la requête en prorogation de la rétention administrative, mais a décidé qu’il n’y avait pas lieu à la prorogation exceptionnelle de la rétention de Monsieur [R] [X] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Le tribunal a également rappelé à Monsieur [R] [X] qu’il a l’obligation de quitter le territoire national.