Le 19 novembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer Monsieur [Y] [Z] en rétention en raison de sa situation administrative. Le 20 novembre, une demande de prolongation de cette rétention a été soumise au tribunal judiciaire de Lille pour une durée de vingt-six jours. Le conseil de Monsieur [Y] [Z] a contesté cette prolongation, arguant d’une violation des droits de la défense, car l’intéressé n’avait pas pu préparer sa défense. Malgré ces arguments, le tribunal a jugé que les droits de Monsieur [Y] [Z] avaient été respectés et a ordonné la prolongation de sa rétention.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article L743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile concernant les droits de la défense ?

L’article L743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que :

“En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l’étranger dont l’effectivité n’a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.”

Cet article souligne l’importance des formes et des formalités dans le cadre des procédures de rétention administrative.

Il précise que si ces formes ne sont pas respectées, cela peut entraîner la nullité de la procédure, mais uniquement si cette irrégularité a eu un impact substantiel sur les droits de l’étranger.

Dans le cas de Monsieur [Y] [Z], bien que la convocation ait été remise avec une date erronée, il a pu être assisté par un avocat et a eu la possibilité de faire valoir ses observations.

Ainsi, les droits de la défense ont été jugés respectés, ce qui a conduit à un rejet du moyen tiré de la violation des droits de la défense.

Quelles sont les conditions justifiant la prolongation de la rétention administrative ?

La prolongation de la rétention administrative est encadrée par plusieurs dispositions légales, notamment celles relatives à la nécessité de garantir la représentation de l’intéressé.

Dans le cas présent, il a été mentionné que :

“Une demande de routing a été effectuée le 19 novembre 2024 ainsi qu’une demande de laissez-passer consulaire le 05 juin 2024, avec des relances régulières effectuées en juin, juillet, août, octobre et le 19 novembre 2024.”

Ces éléments montrent que l’administration a pris des mesures pour régulariser la situation de Monsieur [Y] [Z].

Cependant, l’absence de garanties de représentation effectives a été un facteur déterminant pour justifier la prolongation de la mesure de rétention.

La décision de prolongation a été fondée sur le fait que la situation de l’intéressé ne permettait pas d’assurer qu’il se présenterait aux autorités compétentes si sa rétention était levée.

Ainsi, la prolongation de la rétention a été ordonnée pour une durée de vingt-six jours, conformément aux exigences légales en matière de sécurité et de respect des procédures.

Quels sont les droits de l’intéressé pendant la période de rétention ?

Durant la période de rétention, plusieurs droits sont garantis à l’intéressé, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Il est spécifié que :

“Information est donnée à M. [Y] [Z] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.”

Cela signifie que l’intéressé a le droit d’être informé de sa situation et de ses droits.

De plus, il a la possibilité de :

“contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.”

Ces droits visent à garantir le respect de la dignité de l’intéressé et à lui permettre de préparer sa défense, même en situation de rétention.

Ainsi, malgré les restrictions imposées par la rétention, des mesures sont mises en place pour assurer que les droits fondamentaux de l’individu soient respectés.