Le mariage de [K] [Y] et [J] [W] a eu lieu le 18 septembre 2010 à Marseille, sans contrat. Leur enfant, [L] [Y], est né le 30 juillet 2012. La procédure de divorce a été initiée par l’épouse le 7 octobre 2019. Après une ordonnance de non-conciliation, l’époux a assigné sa femme en divorce le 20 décembre 2022. Les deux parties ont demandé le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Le juge a prononcé le divorce le 7 novembre 2024, maintenant l’autorité parentale conjointe et fixant la résidence de l’enfant chez la mère.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est régi par les articles 237 et 238 du Code civil.

L’article 237 stipule que « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. »

L’article 238 précise que « l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce. »

Dans le cas présent, il a été établi que les époux vivent séparés depuis plus de deux ans, ce qui constitue une condition nécessaire pour prononcer le divorce.

La preuve de la cessation de la communauté de vie tant matérielle qu’affective a été rapportée, permettant ainsi de conclure à l’altération définitive du lien conjugal.

Quelles sont les conséquences du divorce sur l’autorité parentale ?

L’autorité parentale est régie par les articles 371-1 et 372 du Code civil.

L’article 371-1 dispose que « l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. »

Elle appartient au père et à la mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité.

L’article 372 précise que « l’autorité parentale s’exerce conjointement dès lors que la filiation de l’enfant a été établie à l’égard de chacun d’eux. »

Dans cette affaire, les parents n’ont pas remis en cause ce principe, et l’autorité parentale continuera donc à s’exercer conjointement.

Comment est déterminée la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ?

La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est régie par les articles 371-2 et 373-2-2 du Code civil.

L’article 371-2 stipule que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à proportion de ses ressources, de celle de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. »

Cette contribution est due jusqu’à ce que l’enfant majeur soit en mesure de s’assumer personnellement.

L’article 373-2-2 précise que « en cas de séparation entre les parents, la contribution peut prendre la forme d’une somme versée par l’un des parents à l’autre. »

Dans cette affaire, le juge a fixé la contribution paternelle à 100 euros par mois, en tenant compte des ressources de chaque parent et des besoins de l’enfant.

Quelles sont les implications du non-paiement de la contribution alimentaire ?

Les implications du non-paiement de la contribution alimentaire sont régies par les articles 227-3, 227-29 et 227-4 du Code pénal.

L’article 227-3 prévoit que « le débiteur défaillant encourt deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. »

Il peut également faire face à des sanctions telles que l’interdiction des droits civils, civiques et de famille, ainsi que la suspension ou annulation de son permis de conduire.

L’article 227-4 1° stipule que « le fait de ne pas notifier son changement de domicile au créancier est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »

Ces dispositions montrent que le non-paiement de la contribution alimentaire peut entraîner des conséquences pénales significatives pour le parent débiteur.