Madame [N] [G] et Monsieur [J] [O] se sont mariés en 2008 et ont eu deux enfants. En septembre 2020, Madame [N] [G] a demandé le divorce, invoquant l’article 251 du Code civil. Le jugement, rendu le 21 novembre 2024, a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, fixant ses effets au 23 février 2021. L’autorité parentale a été confirmée conjointement, avec la résidence des enfants chez Madame [N] [G]. Monsieur [J] [O] a été condamné à verser 240 euros par mois pour leur entretien, avec des modalités de paiement révisables annuellement.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence du juge français en matière de divorce dans cette affaire ?

Le juge aux affaires familiales a déclaré que le juge français est compétent pour statuer sur le divorce des époux, les obligations alimentaires et la responsabilité parentale.

Cette compétence est fondée sur l’article 14 du Code civil qui stipule que « les juridictions françaises sont compétentes pour connaître des litiges qui naissent de l’état des personnes, de la capacité des personnes, de l’exercice de l’autorité parentale, de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, ainsi que des obligations alimentaires ».

En l’espèce, le mariage a été célébré à l’étranger, mais les époux résident en France, ce qui justifie la compétence des juridictions françaises.

De plus, l’article 237 du Code civil précise que « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est altéré de manière définitive ».

Ainsi, le juge a pu constater l’altération définitive du lien conjugal et prononcer le divorce.

Quelles sont les conséquences du divorce sur les biens des époux ?

Le jugement a fixé les effets du divorce concernant les biens entre les époux au 23 février 2021, conformément à l’article 262 du Code civil qui dispose que « le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux ».

Cela signifie que tous les avantages accordés par l’un des époux à l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union sont annulés, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis.

Les époux sont donc renvoyés à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, comme le prévoit l’article 1359 du Code civil.

En cas de litige, ils devront saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, ce qui est également stipulé dans les articles 1359 et suivants du Code de procédure civile.

Comment est déterminée la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ?

La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants a été fixée à 120 euros par mois et par enfant, soit un total de 240 euros par mois, conformément à l’article 371-2 du Code civil qui impose aux parents de contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants.

Cette contribution est due même au-delà de la majorité de l’enfant, en cas d’études normalement poursuivies, comme le précise l’article 373-2-2 du Code civil.

Le jugement rappelle également que la pension alimentaire est révisable chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation, selon la formule suivante :

contribution = montant initial x nouvel indice / indice de base.

Le parent créancier doit justifier chaque année, à compter des 18 ans de l’enfant, que celui-ci se trouve toujours à sa charge, conformément à l’article 373-2-2 du Code civil.

Quelles sont les modalités d’exercice de l’autorité parentale après le divorce ?

Le jugement constate l’exercice conjoint par les parents de l’autorité parentale sur les enfants, conformément à l’article 372 du Code civil qui stipule que « l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ».

Les modalités d’accueil des enfants ont été fixées, stipulant que Monsieur [J] [O] accueillera les enfants selon un calendrier précis, avec des dispositions pour les vacances scolaires.

Il est également précisé que, sauf cas de force majeure ou accord préalable de l’autre parent, si le parent ne vient pas chercher les enfants dans les délais impartis, il est réputé avoir renoncé à son droit d’accueil.

Les parents peuvent d’un commun accord modifier ces modalités sans avoir à saisir à nouveau le juge, comme le prévoit l’article 373-2 du Code civil.

Quelles sont les conséquences en cas de non-paiement de la pension alimentaire ?

Le jugement rappelle que le débiteur de la pension alimentaire encourt des sanctions en cas de non-versement, conformément aux articles 227-3 et 227-9 du Code pénal, qui prévoient des peines pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

Le créancier dispose de plusieurs moyens pour obtenir le recouvrement de sa créance alimentaire, tels que la saisie des rémunérations, la saisie-attribution dans les mains d’un tiers, ou le recouvrement direct par l’intermédiaire du Procureur de la République.

Ces mesures sont essentielles pour garantir que les obligations alimentaires soient respectées et que les enfants reçoivent le soutien financier nécessaire à leur entretien et éducation.