Madame [B] et Monsieur [L] se sont mariés en 2017, et leur fille [W] est née en 2019. En avril 2022, une ordonnance de protection a été émise contre Monsieur [L], interdisant tout contact avec Madame [B] et [W]. En juillet 2023, Madame [B] a demandé le divorce. Le juge a statué en décembre 2023, attribuant la jouissance du domicile à Madame [B] et fixant la résidence de [W] chez elle. En février 2024, Madame [B] a demandé le divorce pour faute. Le divorce a été prononcé en novembre 2024, avec l’autorité parentale confiée à Madame [B].. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence du juge français en matière de divorce et d’autorité parentale ?

Le juge français est compétent en matière de divorce, d’obligations alimentaires, de responsabilité parentale et de liquidation du régime matrimonial des époux, conformément à l’article 14 du Code civil qui stipule :

« Les tribunaux français sont compétents pour connaître des actions en divorce lorsque l’un des époux a son domicile ou sa résidence en France. »

De plus, l’article 373-2 du Code civil précise que :

« L’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, sauf décision contraire du juge. »

Ainsi, le juge aux affaires familiales a la compétence pour statuer sur l’exercice de l’autorité parentale, notamment en cas de divorce.

Quelles sont les conséquences du divorce sur l’autorité parentale ?

Le divorce entraîne des conséquences sur l’autorité parentale, notamment en ce qui concerne son exercice. Selon l’article 373-2-9 du Code civil :

« En cas de divorce, l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, sauf si le juge en décide autrement. »

Dans le cas présent, le juge a décidé de confier exclusivement à Madame [B] l’exercice de l’autorité parentale sur [W], ce qui est conforme à l’article 373-2-9 précité.

Quelles sont les modalités de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ?

La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est régie par l’article 371-2 du Code civil, qui stipule :

« Les parents doivent des aliments à leurs enfants. »

De plus, l’article 373-2-2 précise que :

« La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est due jusqu’à ce que l’enfant soit en mesure de subvenir à ses besoins. »

Dans cette affaire, Monsieur [L] a été condamné à verser une contribution mensuelle de 150 euros pour l’entretien et l’éducation de [W], ce qui respecte les dispositions légales en matière de pension alimentaire.

Quelles sont les conditions de révision de la contribution alimentaire ?

La révision de la contribution alimentaire est encadrée par l’article 373-2-11 du Code civil, qui indique que :

« La contribution peut être révisée en fonction des besoins de l’enfant et des ressources de celui qui la doit. »

Dans le jugement, il est précisé que la contribution est indexée sur l’indice des prix à la consommation, ce qui est conforme à l’article 373-2-11. La revalorisation se fera chaque année en fonction de la nouvelle valeur de l’indice, garantissant ainsi que la contribution reste adaptée aux besoins de l’enfant.

Quelles sont les conséquences du non-versement de la créance alimentaire ?

Le non-versement de la créance alimentaire est sanctionné par des dispositions pénales. L’article 227-3 du Code pénal stipule que :

« Le fait de ne pas verser une pension alimentaire est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

Ainsi, Monsieur [L] encourt des sanctions pénales en cas de non-respect de ses obligations alimentaires, ce qui souligne l’importance de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.