Madame [M] [N] et Monsieur [E] [C] se sont mariés le [Date mariage 1] 2020 à [Localité 15] (94). Leur union a donné naissance à [W] [C] le [Date naissance 5] 2021. Le 14 septembre 2023, Madame [N] a assigné Monsieur [C] en divorce. Le 8 janvier 2024, le juge a établi des mesures provisoires, incluant une pension alimentaire de 150 euros. Dans ses écritures du 19 mars 2024, Madame [N] a demandé le prononcé du divorce et une prestation compensatoire. Le jugement a été rendu, prononçant le divorce et fixant les modalités de l’autorité parentale et des contributions financières.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement juridique du divorce dans cette affaire ?

Le divorce a été prononcé en application des articles 237 et 238 du Code civil.

L’article 237 du Code civil stipule que :

« Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque la vie commune a cessé depuis plus de deux ans. »

Cet article établit le principe de l’altération définitive du lien conjugal, qui est un des fondements du divorce.

L’article 238 précise que :

« Le divorce peut également être prononcé lorsque les époux ont convenu de mettre fin à leur union. »

Dans le cas présent, Madame [N] a assigné Monsieur [C] en divorce, ce qui a conduit à la décision du juge aux affaires familiales.

Le juge a constaté que les époux avaient cessé de cohabiter, ce qui a permis de prononcer le divorce.

Quelles sont les conséquences du divorce sur les biens des époux ?

Les conséquences du divorce sur les biens des époux sont régies par l’article 1082 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« Le jugement de divorce doit être mentionné en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux. »

Le jugement a également précisé que :

« En ce qui concerne leurs biens, le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 28 juin 2022. »

Cela signifie que les effets du divorce sur le régime matrimonial des époux ne s’appliquent qu’à partir de cette date.

De plus, le juge a renvoyé les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, conformément aux articles 1360 et suivants du Code de procédure civile.

Comment est déterminée la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ?

La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est fixée par le juge en fonction des besoins de l’enfant et des ressources des parents, conformément à l’article 371-2 du Code civil, qui dispose que :

« Les parents doivent protéger l’enfant, lui assurer une éducation et lui permettre de s’épanouir. »

Dans cette affaire, la contribution mensuelle due par Monsieur [C] à l’entretien et à l’éducation de [W] a été fixée à 150 euros par mois.

Le jugement précise également que cette contribution sera versée par l’intermédiaire de l’organisme des prestations familiales, et que, jusqu’à la mise en place de cette intermédiation, Monsieur [C] devra verser directement la contribution à Madame [N].

L’article 373-2-2 du Code civil précise que :

« La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est due au-delà de la majorité de l’enfant sur justification que l’enfant ne peut subvenir lui-même à ses besoins. »

Quelles sont les modalités d’exercice de l’autorité parentale après le divorce ?

L’exercice de l’autorité parentale après le divorce est régi par l’article 373-2 du Code civil, qui stipule que :

« L’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents. »

Le jugement a constaté que l’autorité parentale sur [W] est exercée en commun par Madame [N] et Monsieur [C].

Il est également précisé que :

« Les parents doivent prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’éducation et le changement de résidence de l’enfant. »

Le juge a fixé la résidence de [W] au domicile maternel, tout en réservant le droit d’hébergement du père et en accordant un droit de visite à Monsieur [C] tous les dimanches.

Cela illustre l’importance de la communication et de la coopération entre les parents dans l’intérêt de l’enfant, comme le souligne l’article 373-2-1 du Code civil.

Quelles sont les conséquences de la non-exécution des obligations alimentaires ?

Les conséquences de la non-exécution des obligations alimentaires sont prévues par l’article 227-3 du Code pénal, qui stipule que :

« Le fait de ne pas verser une pension alimentaire est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

Le jugement rappelle que si Monsieur [C] n’effectue pas les versements qui lui incombent, Madame [N] dispose de plusieurs moyens pour obtenir le recouvrement de sa créance alimentaire, notamment :

– La saisie des rémunérations,
– La saisie attribution dans les mains d’un tiers,
– Le paiement direct par l’employeur.

Ces mesures visent à garantir que les obligations alimentaires soient respectées et que l’enfant bénéficie du soutien financier nécessaire à son entretien et à son éducation.