Madame [V] [W] et Monsieur [E] [F] [B] se sont mariés le [Date mariage 5] 2013 en Mauritanie, sans contrat de mariage. Ils ont deux enfants, [O] [B] et [H] [B]. Le 25 mai 2023, Madame [V] [W] a demandé le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Le 8 décembre 2023, le juge a statué sur les mesures provisoires, confirmant l’autorité parentale conjointe et fixant la résidence habituelle des enfants chez Madame [V] [W]. Monsieur [E] [F] [B] a été condamné à verser une contribution alimentaire de 260 euros par mois pour l’entretien des enfants.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence du juge français en matière de divorce dans cette affaire ?

Le juge français est compétent pour statuer sur la demande en divorce en vertu de l’article 14 du Code civil, qui stipule que « les Français sont soumis à la loi française, même s’ils résident à l’étranger ».

Dans le cas présent, le mariage a été célébré en Mauritanie, mais l’acte de mariage a été transcrit sur les registres de l’Ambassade de France, ce qui confère à la juridiction française la compétence pour traiter la demande de divorce.

De plus, l’article 3 du Code civil précise que « la loi française est applicable aux actes de l’état civil des Français ».

Ainsi, le juge a retenu que la loi applicable au divorce est la loi française, conformément aux dispositions des règlements européens, notamment le Règlement (UE) n°1259/2010, qui établit des règles sur la loi applicable au divorce et à la séparation de corps.

Quelles sont les dispositions relatives à l’autorité parentale dans le cadre de cette décision ?

L’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, conformément à l’article 373-2 du Code civil, qui stipule que « l’autorité parentale appartient aux père et mère ».

Cette autorité implique un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, notamment en matière de sécurité, de santé et d’éducation.

Le juge a précisé que les parents doivent se consulter pour toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant, telles que la scolarité, les sorties du territoire national, et les décisions relatives à la santé.

Il a également été rappelé que chaque parent doit favoriser le maintien des relations personnelles entre l’enfant et l’autre parent, conformément à l’article 373-2-1 du Code civil.

La résidence habituelle des enfants a été fixée au domicile de Madame [V] [W], et les modalités de visite de Monsieur [E] [F] [B] ont été établies pour garantir le droit de visite et d’hébergement.

Comment est déterminée la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ?

La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est fixée à 130 euros par mois et par enfant, soit un total de 260 euros, conformément à l’article 371-2 du Code civil, qui impose aux parents de contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants.

Cette contribution est due douze mois sur douze et doit être versée d’avance, avant le 5 de chaque mois, au domicile de Madame [V] [W].

De plus, l’article 209 du Code civil précise que « la pension alimentaire est due jusqu’à la majorité de l’enfant et même au-delà, tant que l’enfant est en mesure de subvenir à ses besoins ».

La contribution est également indexée sur l’indice des prix à la consommation, ce qui permet une révision annuelle de son montant, conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975.

Quelles sont les conséquences du divorce sur les avantages matrimoniaux et les libéralités ?

Le divorce entraîne la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial, conformément à l’article 265 du Code civil.

Les dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint, sont également révoquées de plein droit, sauf maintien volontaire.

Cela signifie que toutes les donations de biens présents sont irrévocables, tandis que les dispositions à cause de mort sont révoquées, sauf si l’un des époux décide de les maintenir.

Le juge a rappelé que les parties doivent s’engager dans une liquidation amiable de leurs intérêts patrimoniaux, et en cas d’échec, elles peuvent solliciter l’application des dispositions des articles 1359 et suivants du Code civil sur le partage judiciaire.

Quelles sont les modalités de notification de la décision de divorce ?

La décision de divorce sera notifiée par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux dispositions de l’article 1142 du Code de procédure civile.

En cas de retour de la lettre de notification sans signature, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification, conformément à l’article 670 du Code de procédure civile.

La décision est susceptible d’appel, qui doit être interjeté auprès du greffe de la cour d’appel de Versailles dans un délai d’un mois à compter de sa notification, conformément à l’article 905 du Code de procédure civile.

Ainsi, les parties sont informées de leurs droits et des procédures à suivre en cas de contestation de la décision rendue.