Madame [B] et Monsieur [E] se sont mariés en Russie en 2009, sans enfants. Le 25 janvier 2023, Monsieur [E] a assigné Madame [B] en divorce. Le juge a constaté leur résidence séparée et a ordonné un devoir de secours de 150 euros par mois. Dans ses demandes, Monsieur [E] a sollicité le divorce pour altération définitive du lien conjugal, tandis que Madame [B] a demandé le divorce aux torts exclusifs de Monsieur [E], une prestation compensatoire de 20 000 euros, et le remboursement des dépens. La procédure a été clôturée le 4 avril 2024, avec une décision prévue pour le 21 novembre 2024.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence du juge français en matière de divorce et d’obligations alimentaires ?

Le juge français est compétent en matière de divorce, d’obligations alimentaires et de liquidation du régime matrimonial des époux, conformément à l’article 14 du Code civil qui stipule :

« Les tribunaux français sont compétents pour connaître des litiges qui naissent de l’application de la loi française. »

En matière de divorce, l’article 237 du Code civil précise que :

« Le divorce peut être prononcé à la demande de l’un des époux, pour altération définitive du lien conjugal. »

Ainsi, le juge aux affaires familiales a la compétence pour statuer sur les demandes de divorce et d’obligations alimentaires, en vertu de la loi française.

De plus, l’article 1100-1 du Code civil énonce que :

« Les obligations naissent d’actes juridiques, de faits juridiques ou de la loi. »

Cela inclut les obligations alimentaires qui peuvent être demandées dans le cadre d’une procédure de divorce.

Quelles sont les dispositions applicables concernant la liquidation du régime matrimonial ?

La liquidation du régime matrimonial est régie par les articles 1360 et suivants du Code de procédure civile. L’article 1360 précise que :

« La liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux peuvent être demandés par l’un d’eux ou par les deux. »

En cas de litige, l’article 1361 stipule que :

« Le juge aux affaires familiales est compétent pour statuer sur les demandes de liquidation et de partage. »

Il est important de noter que le jugement de divorce entraîne la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, comme le mentionne l’article 262 du Code civil :

« Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial. »

Ainsi, la liquidation du régime matrimonial doit être effectuée conformément aux règles établies par le Code de procédure civile.

Quelles sont les conditions pour obtenir une prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est régie par les articles 270 et suivants du Code civil. L’article 270 stipule que :

« Le divorce peut donner lieu à une prestation compensatoire destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. »

Pour qu’une prestation compensatoire soit accordée, il faut prouver que la rupture du mariage a entraîné une disparité dans les conditions de vie des époux.

L’article 271 précise que :

« La prestation compensatoire peut être versée sous forme de capital ou de rente. »

Dans le cas présent, Madame [B] a demandé une prestation compensatoire de 20 000 euros, mais le juge a débouté cette demande, ce qui signifie qu’il a estimé qu’il n’y avait pas de disparité suffisante pour justifier une telle prestation.

Quelles sont les implications du divorce sur l’usage du nom de l’époux ?

L’usage du nom de l’époux est régi par l’article 225-1 du Code civil, qui dispose que :

« Chaque époux conserve l’usage de son nom. »

En cas de divorce, l’article 280 du Code civil précise que :

« Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, y compris l’usage du nom de l’autre époux. »

Ainsi, après le divorce, chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint, sauf si une demande de maintien de l’usage du nom est formulée et acceptée.

Dans cette affaire, le jugement a rappelé que Madame [B] reprendra l’usage de son nom de jeune fille à l’issue de la procédure, conformément aux dispositions légales en vigueur.