Monsieur [U] [O] et Madame [S] [K] se sont mariés le [Date mariage 8] 2014 à [Localité 12]. De cette union est née une fille, [W] [O], le [Date naissance 5] 2014. Le 15 mars 2019, Madame [K] a déposé une demande de divorce. Le juge a statué sur l’autorité parentale et la résidence de l’enfant. Le 27 janvier 2021, il a fixé la résidence de l’enfant chez la mère. Le 15 septembre 2023, Madame [K] a demandé le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, suivi par Monsieur [O] en janvier 2024. Le divorce a été prononcé le 21 novembre 2024.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les dispositions légales concernant le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est régi par les articles 237 et 238 du Code civil.

L’article 237 stipule que :

« Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque, sans qu’il soit besoin d’établir une faute, la vie commune a cessé depuis plus de deux ans. »

Cet article établit donc que la simple cessation de la vie commune pendant une durée de deux ans est suffisante pour demander le divorce.

L’article 238 précise que :

« La demande en divorce est formée par une assignation en justice. Elle doit être signifiée à l’autre époux. »

Cela signifie que pour initier la procédure de divorce, l’époux demandeur doit assigner son conjoint en justice, ce qui a été fait dans le cas présent.

Ainsi, dans le litige exposé, Madame [K] a fondé sa demande de divorce sur ces articles, en prouvant que la vie commune avait cessé depuis plus de deux ans.

Comment est déterminée l’autorité parentale en cas de divorce ?

L’autorité parentale est régie par les articles 372 et suivants du Code civil.

L’article 372 dispose que :

« L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et mère. »

Cela signifie que, même en cas de divorce, les deux parents conservent des droits et des responsabilités envers leur enfant.

L’article 373 précise que :

« L’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, sauf décision contraire du juge. »

Dans le cas présent, le juge a rappelé que l’autorité parentale serait exercée en commun par les deux parents, ce qui est conforme à la législation en vigueur.

Il est également important de noter que le juge doit toujours agir dans l’intérêt supérieur de l’enfant, ce qui est un principe fondamental du droit de la famille.

Quelles sont les modalités de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ?

La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est régie par l’article 371-2 du Code civil, qui stipule que :

« Les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant en fonction de leurs ressources respectives. »

Cet article souligne que la contribution doit être proportionnelle aux ressources de chaque parent.

L’article 273 précise que :

« La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est due jusqu’à ce que l’enfant ait atteint sa majorité, et peut être prolongée si l’enfant poursuit des études. »

Dans le litige, Monsieur [O] a été condamné à verser une contribution mensuelle de 150 € pour l’entretien et l’éducation de l’enfant, ce qui est conforme aux dispositions légales.

De plus, la contribution est indexée sur l’indice des prix à la consommation, ce qui permet d’ajuster son montant chaque année.

Quelles sont les conséquences de la décision de divorce sur les avantages matrimoniaux ?

Les conséquences sur les avantages matrimoniaux sont régies par l’article 265 du Code civil, qui stipule que :

« Le jugement de divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial. »

Cela signifie que tous les avantages accordés par contrat de mariage ou pendant l’union sont automatiquement annulés par le jugement de divorce.

Dans le cas présent, le jugement a précisé que les avantages matrimoniaux seraient révoqués de plein droit, conformément à la législation.

Il est essentiel de noter que cette révocation s’applique uniquement aux avantages qui prennent effet à la dissolution du mariage, et non à ceux qui ont déjà été réalisés.

Quelles sont les modalités de droit de visite et d’hébergement après le divorce ?

Les modalités de droit de visite et d’hébergement sont régies par l’article 373-2 du Code civil, qui stipule que :

« Le juge fixe les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement en fonction de l’intérêt de l’enfant. »

Cet article souligne que le juge doit toujours agir dans l’intérêt supérieur de l’enfant lors de la détermination des droits de visite.

Dans le litige, le juge a fixé des modalités précises pour le droit de visite de Monsieur [O], en précisant les jours et heures où il peut voir son enfant.

Il a également été stipulé que, en cas d’impossibilité d’exercer son droit, le père doit respecter un délai de prévenance, ce qui est conforme aux bonnes pratiques en matière de droit de la famille.

Ces modalités visent à garantir une relation continue entre l’enfant et ses deux parents, même après la séparation.