Madame [Y] et Monsieur [W] se sont mariés en Tunisie en 2012, sans contrat de mariage. Leur enfant, [Z], est né en 2017. Le 29 novembre 2023, Madame [Y] a demandé le divorce, et le juge a statué le 5 mars 2024, déclarant la compétence du droit français pour le divorce et la responsabilité parentale. Monsieur [W] a été condamné à verser une pension alimentaire de 250 € par mois et 5.000 € de dommages-intérêts. Le jugement a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, autorisant Madame [Y] à conserver son nom marital. L’autorité parentale est exercée conjointement.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence du juge français en matière de divorce et de responsabilité parentale ?

Le juge français est compétent pour statuer sur le divorce, la responsabilité parentale et les obligations alimentaires, conformément aux dispositions de l’article 237 du Code civil.

Cet article stipule que :

« Le divorce peut être demandé par l’un des époux pour altération définitive du lien conjugal. »

De plus, l’article 238 précise que :

« Le juge aux affaires familiales est compétent pour statuer sur les mesures relatives à l’autorité parentale, à la résidence de l’enfant et à la contribution à son entretien. »

Ainsi, dans le cas présent, le juge a affirmé sa compétence sur ces questions, en se basant sur ces articles, ce qui est conforme à la législation française.

Quelles lois sont applicables au régime matrimonial et aux obligations alimentaires ?

Dans cette affaire, le juge a déterminé que la loi française est applicable au divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires, tandis que la loi tunisienne s’applique au régime matrimonial.

L’article 3 du Code civil français énonce que :

« La loi régit les personnes et les biens, sous réserve des dispositions des traités et des lois spéciales. »

Cela signifie que pour les questions de divorce et de responsabilité parentale, la loi française est appliquée, tandis que pour le régime matrimonial, la loi tunisienne est retenue, conformément aux règles de conflit de lois.

Quelles sont les conséquences du divorce sur les biens des époux ?

Le jugement précise que les effets du divorce concernant les biens des époux remontent à la date du 1er mai 2021.

L’article 262 du Code civil stipule que :

« Le divorce emporte dissolution du régime matrimonial. »

Cela signifie que les biens acquis pendant le mariage seront partagés selon les règles applicables au régime matrimonial en vigueur au moment du divorce.

Le juge a également renvoyé les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, conformément aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile.

Comment est fixée la pension alimentaire pour l’enfant ?

La pension alimentaire a été fixée à 250 € par mois, payable par Monsieur [W] à Madame [Y] pour l’entretien et l’éducation de leur enfant.

L’article 371-2 du Code civil précise que :

« L’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents. »

De plus, l’article 373-2-2 indique que :

« Le juge fixe la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. »

La décision du juge stipule que cette pension sera due même au-delà de la majorité de l’enfant, tant que celui-ci poursuivra des études ou une formation professionnelle, ce qui est conforme à la législation en vigueur.

Quelles sont les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement ?

Le droit de visite et d’hébergement a été établi pour Monsieur [W] selon des modalités précises.

L’article 373-2 du Code civil précise que :

« Le juge peut fixer les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement. »

Dans ce cas, le juge a déterminé que Monsieur [W] aurait un droit de visite chaque fin de semaine paire et pendant les vacances scolaires, avec des conditions spécifiques pour l’exercice de ce droit.

Ces modalités visent à garantir le bien-être de l’enfant tout en respectant les droits des deux parents.

Quelles sont les conséquences en cas de non-paiement de la pension alimentaire ?

En cas de défaillance dans le paiement de la pension alimentaire, le créancier peut obtenir le règlement forcé par plusieurs voies d’exécution.

L’article 32 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 précise que :

« En cas de non-paiement, le créancier peut demander le recouvrement par voie d’huissier ou par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales. »

Cela signifie que si Monsieur [W] ne respecte pas ses obligations de paiement, Madame [Y] peut recourir à des mesures de recouvrement pour obtenir la somme due, garantissant ainsi le droit de l’enfant à une pension alimentaire.