Monsieur [D] [V] et Madame [U] [F] [T] se sont mariés en 1983 au Guatemala. Après une première demande de divorce en 2005, Monsieur [D] [V] a relancé la procédure en 2023 pour altération définitive du lien conjugal. Lors de l’audience d’orientation du 7 juin 2023, le juge a constaté l’absence de demandes de mesures provisoires de la part de Madame [U] [F] [T]. Le 23 avril 2024, l’ordonnance de clôture a été rendue, et le divorce a été prononcé le 21 novembre 2024, avec des dispositions sur l’état civil et le nom marital.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale du divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est régi par les articles 237 et 238 du Code civil français.

L’article 237 dispose que :

« Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque, sans qu’il y ait lieu d’établir une faute, la vie commune a cessé depuis plus de deux ans. »

Cet article établit que la cessation de la vie commune est un critère fondamental pour la demande de divorce.

L’article 238 précise quant à lui que :

« La demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être formée par l’un des époux, même si l’autre n’y consent pas. »

Cela signifie que l’un des époux peut initier la procédure de divorce sans l’accord de l’autre, tant que les conditions d’altération du lien conjugal sont remplies.

Ainsi, dans le cas présent, Monsieur [D] [V] a fondé sa demande de divorce sur ces articles, affirmant que le lien conjugal était définitivement altéré.

Quelles sont les conséquences du divorce sur le nom des époux ?

Les conséquences du divorce sur le nom des époux sont régies par l’article 1082 du Code civil.

Cet article stipule que :

« À compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint. »

Cela signifie que chaque époux a le droit de reprendre son nom de naissance après le divorce.

Dans le cas présent, le jugement a précisé que Madame [U] [F] [T] reprendra l’usage de son nom de naissance et ne fera plus usage du nom marital.

Cette disposition vise à protéger l’identité personnelle des époux après la dissolution du mariage.

Comment se déroule la mention du divorce sur les actes d’état civil ?

La mention du divorce sur les actes d’état civil est régie par l’article 1082 du Code civil et l’article 506 du même code.

L’article 1082 précise que :

« La mention du divorce doit être portée en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux. »

De plus, l’article 506 indique que :

« La mention ne peut être portée en marge de l’acte de naissance d’un Français qu’après transcription sur les registres de l’état-civil de l’acte de mariage célébré par l’autorité étrangère. »

Dans cette affaire, le jugement ordonne que la mention du divorce soit portée en marge des actes d’état civil des époux, conformément à ces articles.

Cela garantit que le statut marital des époux est mis à jour dans les registres officiels.

Quelles sont les implications financières du divorce selon le Code civil ?

Les implications financières du divorce sont principalement régies par l’article 252 du Code civil.

Cet article stipule que :

« Les époux doivent régler leurs intérêts pécuniaires, notamment en ce qui concerne le partage des biens. »

Dans le cas présent, Monsieur [D] [V] a proposé un règlement des intérêts pécuniaires, ce qui est conforme à l’article 1115 du Code de procédure civile, qui précise que :

« L’acte introductif d’instance doit contenir une proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux. »

Le tribunal a constaté que Monsieur [D] [V] avait satisfait à cette obligation, ce qui est essentiel pour la bonne marche de la procédure de divorce.

Ainsi, les questions financières sont prises en compte dans le cadre de la liquidation du patrimoine des époux.