En date du 1er août 2008, Madame [L] [B] et Madame [G] [B] ont loué un local à la société AMBULANCES AMIRAL pour neuf ans, avec un loyer annuel de 9600 euros. Suite au décès de Madame [L] [B] en 2019, Madame [G] [B] a hérité et a mis en demeure AMBULANCES AMIRAL pour des loyers impayés. En juillet 2021, la SCI ARISTIDE a acquis le bien et a engagé des procédures judiciaires pour récupérer les sommes dues. Le tribunal a finalement ordonné la restitution des locaux et condamné AMBULANCES AMIRAL à payer des arriérés de loyers.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de la clause résolutoire dans le bail commercial ?

La clause résolutoire dans un bail commercial est une disposition contractuelle qui permet au bailleur de résilier le contrat de location en cas de non-paiement des loyers ou d’inexécution des obligations par le preneur.

Selon l’article L145-41 du Code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Ce commandement doit mentionner ce délai.

Les juges peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée.

En l’espèce, la société SCI ARISTIDE a délivré un commandement de payer à la société AMBULANCES AMIRAL, et le bail stipule que la résiliation est automatique après un mois d’inexécution.

Ainsi, la clause résolutoire a été acquise à la date du 15 juin 2024, entraînant la résiliation du bail.

Quelles sont les obligations du preneur en matière de paiement des loyers ?

L’article 1728 du Code civil précise que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Cela signifie que le locataire doit s’acquitter des loyers à la date convenue dans le contrat de bail.

En cas de non-paiement, le bailleur peut invoquer la clause résolutoire, comme mentionné précédemment.

Dans le cas présent, la société AMBULANCES AMIRAL a accumulé des arriérés de loyers, ce qui a conduit à la mise en œuvre de la clause résolutoire.

Le bail stipule également que le loyer est payable mensuellement et d’avance, ce qui renforce l’obligation du preneur de respecter les échéances de paiement.

Quels sont les recours possibles en cas de non-paiement des loyers ?

En cas de non-paiement des loyers, le bailleur dispose de plusieurs recours.

Tout d’abord, il peut délivrer un commandement de payer, conformément à l’article L145-41 du Code de commerce, qui doit mentionner le délai d’un mois pour s’acquitter des sommes dues.

Si le locataire ne s’exécute pas dans ce délai, le bailleur peut demander la résiliation du bail et l’expulsion du locataire.

De plus, l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire d’accorder une provision au créancier lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Dans cette affaire, la société SCI ARISTIDE a demandé des provisions pour les loyers impayés, ce qui a été accordé par le tribunal.

Comment se calcule l’indemnité provisionnelle en cas d’impayés ?

L’indemnité provisionnelle en cas d’impayés se calcule sur la base des sommes dues à la date de la demande.

L’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile stipule que le président du tribunal peut accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Dans le cas présent, la société SCI ARISTIDE a produit un décompte des sommes dues, s’élevant à 5.813,71 euros à la date du 1er janvier 2024.

Cette créance n’étant pas contestée, le tribunal a condamné la société AMBULANCES AMIRAL à payer cette somme à titre d’indemnité provisionnelle, avec intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2024.

Quelles sont les conséquences de la demande de délais de paiement ?

La demande de délais de paiement peut être acceptée ou rejetée par le tribunal, en fonction de la situation financière du débiteur.

L’article 1343-5 du Code civil permet aux juges d’accorder des délais pour le paiement des dettes, mais cela dépend de la capacité du débiteur à s’acquitter de ses obligations.

Dans cette affaire, la société AMBULANCES AMIRAL a demandé des délais supplémentaires, mais n’a pas fourni d’éléments comptables justifiant sa capacité à payer.

Le tribunal a donc rejeté cette demande, considérant que le défaut de paiement était établi et que la société AMBULANCES AMIRAL n’avait pas démontré sa capacité à honorer ses dettes.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour couvrir les frais exposés et non compris dans les dépens.

Cette somme est déterminée en tenant compte de l’équité.

Dans le cas présent, le tribunal a condamné la société AMBULANCES AMIRAL à verser 1.200 euros à la société SCI ARISTIDE en application de cet article, en raison des frais engagés pour obtenir satisfaction de ses droits.

Cela souligne l’importance de cet article pour compenser les frais juridiques encourus par la partie gagnante dans le cadre d’un litige.