La Ville de Paris a signé un bail commercial avec la SARL VICTORIA CROSS le 19 mai 2016, pour des locaux destinés à la restauration traditionnelle. En raison de travaux de rénovation du théâtre du Châtelet en 2017, l’activité de la SARL a été perturbée. Le 19 novembre 2020, la SARL a assigné la Ville en justice pour obtenir réparation. Après plusieurs rebondissements judiciaires, la Cour de cassation a annulé l’arrêt de la cour d’appel le 14 mars 2024, renvoyant l’affaire pour une nouvelle examination. Le 24 mai 2024, les deux parties ont demandé un sursis à statuer, en attendant une décision cruciale.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure applicable pour demander un sursis à statuer ?

La procédure pour demander un sursis à statuer est régie par les articles 378 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 378 stipule que :

« Le juge de la mise en état peut ordonner un sursis à statuer, qui entraîne la suspension de l’instance, dans l’attente d’un événement qui a une incidence directe sur la procédure en cours. »

Ce sursis peut être demandé par l’une des parties ou être ordonné d’office par le juge.

Il est important de noter que le sursis à statuer est justifié par la nécessité d’attendre une décision qui pourrait influencer l’issue de l’affaire.

Dans le cas présent, toutes les parties ont sollicité un sursis à statuer en raison de l’attente d’un arrêt de la Cour d’appel de Paris, suite à la cassation de sa décision du 19 octobre 2022.

Le juge a donc considéré qu’il était d’une bonne administration de la justice d’ordonner ce sursis, afin de ne pas statuer sur des demandes qui pourraient être affectées par la décision à venir.

Quelles sont les conséquences d’un sursis à statuer sur l’instance ?

Le sursis à statuer entraîne la suspension de l’instance, ce qui signifie que toutes les procédures en cours sont mises en attente jusqu’à ce que l’événement déterminant se produise.

L’article 379 du Code de procédure civile précise que :

« Le sursis à statuer peut être levé à tout moment, soit à la demande d’une partie, soit d’office par le juge. »

Cela implique que, tant que le sursis est en vigueur, aucune décision ne sera rendue sur le fond de l’affaire.

Dans le cas présent, le juge a ordonné un sursis à statuer sur l’ensemble des demandes formées par les parties, en attendant la décision de la Cour d’appel de Paris.

Il a également invité les parties à transmettre la décision de la Cour dans un délai d’un mois, faute de quoi l’instance pourrait être radiée pour défaut de diligence.

Comment sont réservés les dépens dans le cadre d’un sursis à statuer ?

La question des dépens est régie par l’article 699 du Code de procédure civile, qui dispose que :

« La partie qui perd l’instance est condamnée aux dépens. »

Cependant, dans le cadre d’un sursis à statuer, le juge peut décider de réserver les dépens jusqu’à la décision finale sur le fond.

Dans l’ordonnance en question, le juge a expressément réservé les dépens et les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Cela signifie que les frais de justice liés à l’instance ne seront pas répartis tant que la décision sur le fond n’aura pas été rendue.

Cette approche permet d’éviter des décisions prématurées sur les frais, qui pourraient être affectées par l’issue de l’affaire en cours.

Ainsi, les parties devront attendre la décision finale pour savoir qui sera responsable des dépens.