Le 10 novembre 2016, la SCI [Adresse 5] a signé un bail commercial avec la SAS BIMA MARKET pour un local de 998 m², d’une durée de 9 ans et d’un loyer annuel de 32 400 euros. Un nouveau bail a été conclu le 14 décembre 2018 pour un local de 140 m², avec un loyer de 8 400 euros. Le 1er juin 2023, le juge des référés a ordonné une expertise dans un litige entre les parties. Le 30 septembre 2024, la SCI PREMIERE AVENUE a appelé en cause l’entrepreneur [R] [M] pour rendre l’expertise opposable.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la légitimité de l’appel en cause selon l’article 145 du code de procédure civile ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« Si, dans une instance, il est nécessaire d’appeler en cause une personne qui n’est pas encore partie, le juge peut, à la demande de l’une des parties, ordonner cette mise en cause. »

Dans le cas présent, le juge des référés a constaté que l’appel en cause de l’entreprise [M] était essentiel pour la suite de la mission d’expertise.

Cette décision repose sur l’idée que la présence de l’entrepreneur individuel est nécessaire pour éclairer le juge sur les faits en litige, notamment concernant les infiltrations liées à la toiture.

Ainsi, l’appel en cause répond à un motif légitime, car il permet d’assurer une bonne administration de la justice en garantissant que toutes les parties concernées par le litige soient entendues.

Quelles sont les conséquences de la décision du juge des référés sur la mesure d’expertise ?

La décision du juge des référés a pour effet de déclarer la mesure d’expertise commune et opposable à Monsieur [R] [M].

Cela signifie que l’expert, Monsieur [I] [K], devra prendre en compte les éléments fournis par l’entrepreneur lors de son rapport.

L’article 145 précité permet ainsi d’assurer que toutes les parties ont la possibilité de faire valoir leurs droits et d’être informées des conclusions de l’expertise.

De plus, le juge a prorogé la date limite de dépôt du rapport d’expertise au 31 mars 2025, ce qui donne à l’expert le temps nécessaire pour mener à bien sa mission en tenant compte des observations de toutes les parties.

Quelles sont les implications financières de la décision sur les dépens ?

Concernant les dépens, le juge a décidé de laisser ceux-ci à la charge de la SCI [Adresse 5].

Selon l’article 696 du code de procédure civile :

« Les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties, ainsi que les frais d’expertise. »

Cela signifie que la SCI [Adresse 5] devra supporter les coûts liés à la procédure, y compris ceux de l’expertise, ce qui peut avoir un impact financier significatif sur cette partie.

Cette décision souligne également le principe selon lequel la partie qui succombe dans ses prétentions est généralement condamnée aux dépens, renforçant ainsi l’importance de la rigueur dans la gestion des litiges.