Le 10 novembre 2016, la SCI [Adresse 5] a signé un bail commercial avec la SAS BIMA MARKET pour un local de 998 m², d’une durée de 9 ans et un loyer annuel de 32 400 euros. Un nouveau bail a été conclu le 14 décembre 2018 pour un local de 140 m², avec un loyer de 8 400 euros. Le 1er juin 2023, une mesure d’expertise a été ordonnée par le juge des référés dans un litige entre les deux parties. Le 30 septembre 2024, la SCI PREMIERE AVENUE a appelé en cause l’entrepreneur Monsieur [R] [M] concernant cette expertise.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la légitimité de l’appel en cause selon l’article 145 du Code de procédure civile ?

L’article 145 du Code de procédure civile stipule que :

« Si, dans une instance, il est nécessaire d’appeler en cause une personne qui n’est pas partie, le juge peut, à la demande de l’une des parties, ordonner cet appel en cause. »

Dans le cas présent, le juge des référés a considéré que l’appel en cause de l’entreprise [M] était essentiel pour la suite de la mission d’expertise.

Cette décision repose sur l’idée que la présence de l’entrepreneur individuel est nécessaire pour éclairer le juge sur les travaux effectués, notamment la réfection de la toiture, qui est au cœur du litige.

Ainsi, l’appel en cause répond à un motif légitime, car il permet d’assurer une bonne administration de la justice en garantissant que toutes les parties concernées par les faits soient entendues.

Quelles sont les conséquences de la décision du juge des référés sur la mesure d’expertise ?

La décision du juge des référés a pour conséquence de déclarer la mesure d’expertise commune et opposable à Monsieur [R] [M].

Cela signifie que l’expert, Monsieur [I] [K], devra prendre en compte les éléments fournis par l’entrepreneur lors de son rapport d’expertise.

L’article 145 précité permet ainsi d’assurer que toutes les parties impliquées dans le litige aient la possibilité de faire valoir leurs droits et d’être entendues dans le cadre de l’expertise.

De plus, le juge a prorogé la date limite de dépôt du rapport d’expertise au 31 mars 2025, ce qui donne à l’expert le temps nécessaire pour intégrer les observations de l’entrepreneur dans son analyse.

Cette prorogation est cruciale pour garantir que l’expertise soit complète et exhaustive, prenant en compte tous les aspects du litige.

Quelles sont les implications financières de la décision sur les dépens ?

Concernant les dépens, le juge a décidé de les laisser à la charge de la SCI [Adresse 5].

Selon l’article 696 du Code de procédure civile, les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties, y compris les frais d’expertise.

L’article précise que :

« Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe, sauf disposition contraire. »

Dans ce cas, la SCI [Adresse 5] a été considérée comme la partie qui succombe, car elle a été contrainte d’appeler en cause l’entrepreneur pour que l’expertise soit complète.

Cela signifie que la SCI devra assumer les coûts liés à cette procédure, ce qui peut avoir un impact significatif sur sa situation financière, surtout si l’expertise révèle des éléments défavorables à sa position.

Ainsi, la décision du juge des référés a des implications non seulement sur le plan procédural, mais également sur le plan financier pour la SCI.