Mesdames [K] et [P] [T], héritières de [Z] [T], ont engagé une procédure contre la compagnie d’assurance PACIFICA suite à un vol survenu entre le 4 janvier et le 6 février 2019. PACIFICA a contesté la compétence du tribunal de Paris, arguant que le tribunal de Nanterre était le seul compétent. En réponse, les demanderesses ont sollicité la reconnaissance de la compétence du tribunal de Paris et la communication d’un rapport d’expertise. Le juge a finalement statué que l’exception d’incompétence était recevable, renvoyant l’affaire devant le tribunal de Nanterre pour statuer sur l’indemnisation.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence territoriale en matière d’assurance selon le code des assurances ?

La compétence territoriale en matière d’assurance est régie par l’article R. 114-1 du code des assurances, qui dispose que :

« Dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, le défendeur est assigné devant le tribunal du domicile de l’assuré, de quelque espèce d’assurance qu’il s’agisse, sauf en matière d’immeubles ou de meubles par nature, auquel cas le défendeur est assigné devant le tribunal de la situation des objets assurés.

Toutefois, s’il s’agit d’assurances contre les accidents de toute nature, l’assuré peut assigner l’assureur devant le tribunal du lieu où s’est produit le fait dommageable. »

Dans le cas présent, la compagnie PACIFICA a soulevé l’incompétence du tribunal judiciaire de Paris au profit du tribunal judiciaire de Nanterre, en raison du domicile des demanderesses et de la situation du bien assuré.

Il est donc essentiel de vérifier si les conditions de compétence territoriale sont respectées, notamment en tenant compte du domicile des parties et de la nature de l’assurance en question.

Quelles sont les règles concernant les exceptions de procédure selon le code de procédure civile ?

Les règles relatives aux exceptions de procédure sont énoncées dans les articles 73, 74 et 75 du code de procédure civile. Ces articles stipulent que :

« Constitue une exception de procédure, tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours. Les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément, et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

S’il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d’irrecevabilité, la motiver et faire connaître, dans tous les cas, devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée. »

Dans cette affaire, la compagnie PACIFICA a soulevé l’exception d’incompétence en respectant ces règles, en la motivant et en indiquant la juridiction compétente selon elle.

Le juge de la mise en état a donc pu statuer sur cette exception, conformément aux dispositions légales.

Quel est le rôle du juge de la mise en état dans le cadre de l’incompétence territoriale ?

L’article 789 du code de procédure civile précise le rôle du juge de la mise en état en ces termes :

« Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et sur les incidents mettant fin à l’instance.

Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement, à moins qu’ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge. »

Ainsi, le juge de la mise en état a la compétence exclusive pour statuer sur les exceptions d’incompétence, ce qui a été le cas dans cette affaire.

Il a donc pu examiner l’exception soulevée par la compagnie PACIFICA et a rendu une décision sur la compétence territoriale.

Quelles sont les conséquences de l’incompétence du tribunal sur la procédure ?

Lorsque le tribunal est déclaré incompétent, comme le stipule l’ordonnance rendue, cela entraîne plusieurs conséquences procédurales.

Tout d’abord, l’affaire doit être renvoyée devant la juridiction compétente, en l’occurrence le tribunal judiciaire de Nanterre dans ce cas.

De plus, le juge a précisé que :

« Compte tenu de l’incompétence du tribunal, il reviendra à la juridiction compétente de se prononcer sur la communication de pièces et la demande d’astreinte formée par voie reconventionnelle par les demanderesses qui concluent en défense à l’incident. »

Cela signifie que toutes les demandes et incidents liés à l’affaire, y compris la communication de pièces et les demandes d’astreinte, devront être examinés par le tribunal compétent.

Enfin, les dépens seront réservés, ce qui signifie que les frais de la procédure seront tranchés par la juridiction compétente ultérieurement.