Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Thématique : Exécution provisoire et conséquences économiques : enjeux d’une obligation non respectée

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 3]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Chambre 4-5

Ordonnance n° 2024/M

ORDONNANCE D’INCIDENT

DU 21 NOVEMBRE 2024

MS/PR

Rôle N° RG 24/00738

N° Portalis DBVB-V-B7I-BMOBA

S.A.S.U. SHOP YOUR CAR 75

C/

[E] [S] épouse [F]

Copie exécutoire délivrée

le : 21/11/2024

à :

– Me Quentin MOTEMPS, avocat au barreau de MARSEILLE

– Me Pierre-Yves IMPERATORE, avocat au barreau d’AIX EN PROVENCE

APPELANTE

S.A.S.U. SHOP YOUR CAR 75, sise [Adresse 2]

représentée par Me Quentin MOTEMPS, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Sarah TERFI, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

Madame [E] [S] épouse [F], demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Marie-Pierre PESENTI, avocat au barreau d’AVIGNON

et par Me Pierre-Yves IMPERATORE, avocat au barreau d’AIX EN PROVENCE,

*-*-*-*-*

Nous, Michelle SALVAN, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-5 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Pascale ROCK, Greffier,

Après débats à l’audience du 17 septembre 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré au 14 novembre 2024, prorogé au 21 novembre 2024. A cette date, avons rendu, l’ordonnance suivante :

Après débats à l’audience du 17 septembre 2024, avons rendu l’ordonnance suivante :

Par jugement rendu le 21 décembre 2023, le conseil de prud’hommes d’Arles a, notamment, condamné la société S.A.S.U Shop Your Car 75 à payer à Mme [E] [K] :

-6.983 euros à titre de salaires de février 2022 à septembre 2022,

-1343 euros au titre des congés payés,

-1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

et a ordonné la remise au salarié par l’employeur des documents de fin de contrat, sous astreinte.

Le conseil de prud’hommes a ordonné l’exécution provisoire en application de l’article 515 du code de procédure civile.

Le 19 janvier 2024, la société S.A.S.U Shop Your Car 75 a interjeté appel de cette décision.

Par requête puis par voie de conclusions notifiées en dernier lieu le 17 septembre 2024, Mme [E] [K] sollicite du magistrat de la mise en état qu’il ordonne la radiation du rôle de l’appel et condamne la société S.A.S.U Shop Your Car 75 à lui payer la somme de 1.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens dont distraction.

Il est soutenu que la société S.A.S.U Shop Your Car 75 n’a pas exécuté les causes du jugement qui était entièrement assorti de l’exécution provisoire et a été régulièrement notifié le 26 décembre 2023.

Par voie de conclusions notifiées en dernier lieu le 16 septembre 2024, la société S.A.S.U Shop Your Car 75 demande au conseiller de la mise en état de débouter Mme [E] [K] de ses demandes et de la condamner au paiement d’une somme de 1.500€ en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Il est fait valoir que la situation économique de la société est si obérée que l’exécution provisoire du jugement conduirait immanquablement à la cessation des paiements. Dès lors, l’exécution provisoire aurait pour elle des conséquences manifestement excessives.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la radiation du rôle de l’affaire enregistrée sous le numéro 24/00738,

Disons que l’affaire sera réinscrite au rôle de la cour sur justification de l’exécution de la décision attaquée,

Condamnons la société S.A.S.U Shop Your Car 75 à payer à Mme [E] [K] une somme de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboutons la société S.A.S.U Shop Your Car 75 de sa demande d’indemnité de procédure en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Laissons les dépens du présent incident à la charge de la société S.A.S.U Shop Your Car 75.

Le greffier Le magistrat de la mise en état