Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nancy
Thématique : Recouvrement d’allocations indûment perçues et conditions d’indemnisation
→ RésuméContexte de l’affairePar acte du 25 janvier 2022, Pôle emploi Grand Est a signifié à M. [I] [Y] une contrainte pour le recouvrement d’allocations d’aide au retour à l’emploi indument versées, totalisant 14 221,99 €, entre le 17 février 2020 et le 30 avril 2021. M. [I] [Y] a formé opposition à cette contrainte par courrier enregistré le 4 février 2024. Demandes de Pôle emploiDans ses conclusions du 20 septembre 2023, Pôle emploi a demandé au tribunal de déclarer l’opposition de M. [I] [Y] recevable mais mal fondée, de rétablir la contrainte initiale, et de condamner M. [I] [Y] à verser 14 226,84 € pour l’indu et 4,85 € pour les frais de mise en demeure. Pôle emploi a également demandé des intérêts au taux légal à partir du 25 octobre 2021 et la capitalisation annuelle des intérêts. Demandes de M. [I] [Y]M. [I] [Y] a, de son côté, demandé au tribunal de déclarer son opposition recevable et fondée, de débouter Pôle emploi de ses demandes, et d’ordonner une compensation partielle de sa dette avec des allocations familiales. Il a également demandé 5 647,21 € pour préjudice moral et, à titre subsidiaire, des délais de paiement de 24 mois. Recevabilité de l’oppositionLe tribunal a déclaré l’opposition de M. [I] [Y] recevable, ce qui n’était pas contesté par Pôle emploi. Recouvrement d’un indu d’allocationLe tribunal a examiné le droit à l’allocation d’assurance chômage, précisant que la démission ne donne pas droit à indemnisation. Pôle emploi a prouvé que M. [I] [Y] avait perçu des allocations alors qu’il ne remplissait pas les conditions requises, justifiant ainsi le recouvrement de l’indu. Demande de compensationM. [I] [Y] a tenté d’opposer une compensation entre sa dette envers Pôle emploi et des allocations familiales, mais le tribunal a rejeté cette demande, soulignant l’absence d’obligations réciproques entre les organismes. Demande indemnitaireConcernant la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral, le tribunal a noté que M. [I] [Y] ne pouvait pas justifier d’une faute de Pôle emploi ni d’un préjudice résultant de l’obligation de rembourser des allocations indument perçues. Demande de délais de grâceM. [I] [Y] a demandé des délais de paiement, mais le tribunal a rejeté cette demande, constatant l’absence de perspectives d’amélioration de sa situation financière. Décision du tribunalLe tribunal a déclaré recevable l’opposition de M. [I] [Y], mais a condamné ce dernier à payer à Pôle emploi la somme de 14 221,99 € avec intérêts, a rejeté les demandes de compensation et de dommages-intérêts, ainsi que la demande de délais de grâce. Les dépens de l’instance ont été mis à la charge de M. [I] [Y]. |
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 21 Novembre 2024
DOSSIER N° : N° RG 22/00429 – N° Portalis DBZE-W-B7G-ICSK
AFFAIRE : Société POLE EMPLOI C/ Monsieur [I] [Y]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
POLE CIVIL Section 4
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Madame Marie-Cécile HENON-MERNIER,
Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.
GREFFIER : Madame Valérie SCHANG lors des débats et de Madame Sabrina WITTMANN lors de la mise à disposition,
PARTIES :
DEMANDERESSE
Société POLE EMPLOI, dont le siège social est sis 27 rue Jean Wenger Valentin – Le Lawn – 67030 STRASBOURG CEDEX
représentée par Maître Jean-dylan BARRAUD de la SELARL LIME & BARRAUD, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 47
DEFENDEUR
Monsieur [I] [Y]
né le 31 Mai 1991 à NANCY (54000), demeurant 4 RUE FIRMIN GOUVION – App.13 – 54200 TOUL
représenté par Me Marjorie TAILLON, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 65
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 22/429 du 21/02/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NANCY)
Clôture prononcée le : 16 janvier 2024
Débats tenus à l’audience du : 20 Juin 2024
Date de délibéré indiquée par le Président :
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 21 Novembre 2024, nouvelle date indiquée par le Président.
le
Copie+grosse+retour dossier :
Copie+retour dossier :
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte du 25 janvier 2022, l’établissement public Pôle emploi Grand Est (Pôle emploi) a fait signifier à M. [I] [Y] une contrainte (UN62200812) à fin d’obtenir le recouvrement d’allocations d’aide pour le retour à l’emploi indument versées pour un montant total 14 221,99 € au cours de la période comprise entre le 17 février 2020 et le 30 avril 2021.
Par courrier enregistré au greffe le 4 février 2024, M. [I] [Y] agissant par la voie de son conseil, a formé opposition à la contrainte.
Par conclusions transmises par voie électronique le 20 septembre 2023 et auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé des moyens, Pôle emploi demande au tribunal de :
Dire et Juger l’opposition à contrainte de M. [I] [Y] recevable mais mal fondée.Dès lors,
Redonner son plein effet à la contrainte du 20 janvier 2022 émise par Pôle emploiEn conséquence,
Condamner M. [I] [Y] à verser à POLE EMPLOI la somme de 14 226,84 € se rapportant à l’indu et 4,85 € pour les frais d’envoi de mise en demeure préalable obligatoire.-Dire et juger que les sommes allouées à POLE EMPLOI porteront intérêts au taux légal à compter du 25 octobre 2021 Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts Débouter M. [I] [Y] des demandes Rappeler et Ordonner, en tant que de besoin, l’exécution provisoire du Jugement à intervenir.Condamner M. [I] [Y] à verser à POLE EMPLOI la somme de 500 € au titre des dispositions de l’Article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers frais et dépens de l’instance en ce compris les frais de la procédure de contrainte et sa signification.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 8 mars 2023 et auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé des moyens, M. [I] [Y] demande au tribunal de :
DECLARER l’opposition de Monsieur [I] [Y] recevable et bien fondéeEn conséquence
A titre principal
DEBOUTER POLE EMPLOI de l’ensemble de ses fins, conclusions et prétentions contrairesORDONNER la compensation partielle de la dette Pôle Emploi de Monsieur [I] [Y] et des allocations familiales qu’il aurait dû percevoir à hauteur de 8.785,25 €CONDAMNER POLE EMPLOI à la somme de 5.647,21€ à verser à Monsieur [I] [Y] au titre du préjudice moral.A titre infiniment subsidiaire, si le Tribunal devait entrer en voie de condamnation
ACCORDER des délais de paiements à hauteur de 24 mois à Monsieur [I] [Y].Mais en tout état de cause,
DEBOUTER POLE EMPLOI pour le surplus de ses fins, conclusions et prétentions contraires.
La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 16 janvier 2024.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,
Statuant publiquement, en premier ressort, par décision contradictoire,
Déclare recevable l’opposition à contrainte formée par M. [I] [Y] ;
Substituant le présent jugement à la contrainte,
Condamne M. [I] [Y] à payer à Pôle Emploi Grand Est la somme de 14 221,99 € avec intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2024 ;
Ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière ;
Rejette la demande de M. [I] [Y] de compensation ;
Rejette la demande de M. [I] [Y] de paiement de la somme de 5 647,21 € ;
Rejette la demande de M. [I] [Y] de délais de grâce ;
Rejette la demande de Pôle emploi au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [I] [Y] aux dépens de l’instance, en ce compris les frais de la procédure de contrainte : mise en demeure 4,85 €, signification de la contrainte : 73,18 € ;
Rappelle que le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
Le GREFFIER LE PRESIDENT
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