Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Versailles

Thématique : Inadéquation des seuils de recours en matière de cotisations sociales

COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 88C

Ch.protection sociale 4-7

ARRÊT N°

CONTRADICTOIRE

DU 21 NOVEMBRE 2024

N° RG 24/00513 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WLE3

AFFAIRE :

[U] [T]

C/

URSSAF DE BOURGOGNE VENANT AUX DROITS DU RSI

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Décembre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES

N° RG : 19/00899

Copies exécutoires délivrées à :

Madame [T]

URSSAF DE BOURGOGNE

Copies certifiées conformes délivrées à :

Madame [T]

URSSAF DE BOURGOGNE

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Madame [U] [T]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

Dispensée de comparaître par ordonnance du 12 septembre 2024

APPELANTE

****************

URSSAF DE BOURGOGNE VENANT AUX DROITS DU RSI

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M. [W] [E], en vertu d’un pouvoir spécial

INTIMÉE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 24 Septembre 2024, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, chargée d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente,

Madame Aurélie PRACHE, présidente de chambre,

Madame Charlotte MASQUART, conseillère,

Greffière, lors des débats et du prononcé : Madame Juliette DUPONT,

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [U] [T] a été affiliée au régime social des indépendants (RSI) en qualité de travailleur indépendant pour son activité commerciale.

Par lettre recommandée avec avis de réception signé le 15 mai 2014, le RSI de Bourgogne a notifié à Mme [U] [T] la mise en demeure établie le 14 mai 2014 d’avoir à payer la somme de 26 906 euros correspondant à 25 529 euros de cotisations et à 1 377 euros de majorations de retard, au titre de l’année 2012, de la régularisation de l’année 2012, de l’année 2013 et de la régularisation de l’année 2013.

Par acte d’huissier de justice en date du 4 juin 2019, le RSI a signifié, à l’étude d’huissier, la contrainte émise le 14 janvier 2016 à l’encontre de Mme [U] [T] portant sur la somme totale de 3 830 euros correspondant à la mise en demeure du 14 mai 2014, en tenant compte de déductions à hauteur de 23 076 euros.

Mme [U] [T] a formé opposition à la contrainte le 11 juin 2019.

Par jugement contradictoire en date du 1er décembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles a :

– reçu l’opposition de Mme [T] en la forme ;

au fond ;

– dit que la contrainte signifiée le 04 juin 2019 était justifiée et, le présent jugement se substituant à la contrainte,

– condamné Mme [T] à payer à l’URSSAF venant aux droits de la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants (RSI), la somme de 3 575 euros correspondant aux sommes de 3 365 euros de cotisations et 210 euros de majorations de retard exigibles au titre de la régularisation 2012 et 2013 ;

– condamné Mme [T] à prendre en charge les frais de recouvrement, en ce compris les frais de signification de la contrainte d’un montant de 72,93 euros ;

– débouté les parties de leurs demandes contraires ou plus amples ;

– condamné Mme [T] aux dépens ;

– rappelé que, par application de l’article R. 133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Par déclaration du 6 février 2024, a interjeté appel et les parties ont été convoquées à l’audience du 24 septembre 2024.

Le 21 mars 2024, un avis a été adressé aux parties afin qu’elles s’expliquent sur l’irrecevabilité éventuelle de l’appel, le jugement ayant été rendu en dernier ressort.

Par courriel du 9 septembre 2024, Mme [T] a sollicité le renvoi du dossier, ayant été victime d’un accident de moto qui l’empêche de se déplacer et de préparer sa défense.

La Cour lui a demandé de s’expliquer au moins sur la recevabilité de son appel, et précisé que l’examen du dossier ne porterait pas sur le fond du dossier en son absence.

Mme [T] a alors sollicité une dispense de comparution et souligné qu’elle n’a pas pu se défendre adéquatement lors de l’audience initiale, n’ayant jamais reçu de convocation, cette absence ayant directement affecté son droit à une défense équitable, conformément à l’article 6 de la Convention européenne des doits de l’homme.

Elle reconnaît que le jugement de première instance a été rendu en dernier ressort.

Mme [T] a été dispensée de comparaître par ordonnance du 12 septembre 2024.

Par conclusions écrites, déposées et soutenues à l’audience, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, l’URSSAF demande à la cour :

– de déclarer irrecevable l’appel interjeté par Mme [T] ;

– de débouter Mme [T] de l’ensemble de ses prétentions ;

– de condamner Mme [T] à lui verser la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– de condamner Mme [T] aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe,

Déclare irrecevable l’appel formé par Mme [U] [T] à l’encontre du jugement entrepris ;

Y ajoutant,

Condamne Mme [U] [T] aux dépens d’appel ;

Déboute l’URSSAF de Bourgogne de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, et par Madame Juliette DUPONT, greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.

La greffière La conseillère