Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Interruption de procédure et conséquences de l’absence de régularisation suite à un décès.
→ RésuméParties en présenceMme [Z] [P], bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale, est représentée par Me Elie Musacchia et Me Nathalie Comtet. L’intimé, M. [R] [E], décédé le [Date décès 3] 2024, est représenté par Me Charles Tollinchi et Me Chrystelle Arnault. Ordonnances d’interruption d’instanceLe 2 mai 2024, une ordonnance d’interruption d’instance a été rendue, accordant un délai de trois mois pour régulariser la procédure suite au décès de M. [R] [E]. Cette interruption a été prolongée de trois mois supplémentaires par une ordonnance du 21 août 2024. Absence de régularisationÀ ce jour, aucune régularisation n’a été effectuée concernant les héritiers de l’intimé. L’absence de diligences des parties a été constatée, conformément à l’article 381 du code de procédure civile. Radiation de l’instanceEn conséquence, il a été décidé de radier l’instance et de la supprimer du rang des affaires en cours. Le rétablissement de l’instance ne pourra se faire que sur justification de l’accomplissement de la diligence omise. Date et lieu de la décisionLa décision a été prise à [Localité 4], le 21 novembre 2024, par le greffier et le magistrat de la mise en état. |
COUR D’APPEL
D'[Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 2-4
N° RG 19/04398 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BD6XC
Ordonnance n° 2024/M243
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état de la Chambre 2-4 de la cour d’appel d’Aix- en-Provence, assistée de Fabienne NIETO, greffier,
Vu l’instance opposant :
Mme [Z] [P]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/4326 du 10/05/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
Représentant : Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Représentant : Me Nathalie COMTET, avocat au barreau de TOULON –
Appelante
à
M. [R] [E] décédé le [Date décès 3] 2024,
Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI – KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Chrystelle ARNAULT, avocat au barreau de TOULON
Intimé
***
Vu l’ordonnance d’interruption d’instance du 2 mai 2024 accordant un délai de trois mois pour régulariser la procédure suite au décès de Monsieur [R] [E],
Vu l’ordonnance de prolongation d’interruption d’instance de trois mois supplémentaires rendue le 21 août 2024,
Vu l’absence de régularisation à l’égard des héritiers de l’intimé à ce jour,
Vu l’article 381 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l’instance et sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons qu’elle ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement de la diligence omise.
Fait à [Localité 4], le 21 Novembre 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties le :
copie adressée aux parties le :
Le greffier
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