Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Versailles

Thématique : Conflit sur l’évaluation des taux d’incapacité liée à des pathologies similaires en milieu professionnel

COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 88U

Ch.protection sociale 4-7

ARRÊT N°

CONTRADICTOIRE

DU 21 NOVEMBRE 2024

N° RG 23/03225 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WGCT

AFFAIRE :

S.A.S. [5]

C/

CPAM DU VAL D’OISE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Février 2022 par le de VERSAILLES

N° RG : 20/00385

Copies exécutoires délivrées à :

Me Isabelle RAFEL

Me Mylène BARRERE

Copies certifiées conformes délivrées à :

S.A.S. [5]

CPAM DU VAL D’OISE

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

S.A.S. [5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Isabelle RAFEL, avocate au barreau de MARSEILLE substitué par Me Virginie VOULAND, avocate au barreau de MARSEILLE

APPELANTE

****************

CPAM DU VAL D’OISE

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

Dispensée de comparaître par ordonnance du 06 août 2024

INTIMÉE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 26 Septembre 2024, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, chargée d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente,

Madame Aurélie PRACHE, présidente de chambre,

Madame Charlotte MASQUART, conseillère,

Greffière, lors des débats et du prononcé : Madame Juliette DUPONT,

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 2 juillet 2018, M. [S] [K] [T] (l’assuré), exerçant en qualité de maçon au sein de la société [5] (la société) a déclaré à la caisse primaire d’assurance maladie du Val-d’Oise (la caisse) une maladie professionnelle sur la base d’un certificat médical initial établi le même jour faisant état d’une ‘lombosciatique protusion discale L5S1 conflits’.

Le 2 juillet 2018, l’assuré a également déclaré à la caisse primaire d’assurance maladie du Val-d’Oise (la caisse) une maladie professionnelle sur la base d’un certificat médical initial établi le même jour faisant état d’une ‘lombosciatique protusion discale L4L5 conflits’.

Le 16 novembre 2018, la caisse a pris en charge ces deux pathologies au titre du tableau n° 98 des maladies professionnelles.

La consolidation de l’état de santé de l’assuré a été par la suite fixée à la date du 10 août 2019.

Par courrier du 22 août 2019, la caisse a fixé un taux d’incapacité permanente partielle de 12 % pour la lombosciatique L4/L5.

Par courrier du 17 septembre 2019, la caisse a fixé un taux d’incapacité permanente partielle de 12 % pour la lombosciatique L5/S1.

La société a contesté ces deux décisions de fixation des taux d’incapacité permanente partielle devant la commission médicale de recours amiable.

La société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, par requête du 25 février 2020, du fait d’une absence de réponse de la commission médicale.

Dans sa séance du 16 juin 2021, la commission médicale a maintenu le taux à 12 % pour la lombosciatique L5/S1 et ramené la lombosciatique L4/L5 à 0 % pour la seconde maladie, compte tenu du fait que l’assuré était déjà indemnisé pour la même symptomatologie.

Par jugement contradictoire en date 12 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Versailles a :

– confirmé, dans les rapports employeur/caisse, le taux d’incapacité permanente partielle de 12 % attribué à l’assuré à la suite de la consolidation de son état de santé le 10 août 2019 en lien avec sa maladie professionnelle du 22 avril 2017 ;

– déclaré ce taux opposable à la société ;

– débouté la société de l’ensemble de ses demandes ;

– condamné la société aux dépens.

Par déclaration reçue le 12 février 2022, la société a interjeté appel.

Par ordonnance du 16 mars 2023, une consultation médicale sur pièces a été confiée au docteur [B], laquelle a déposé son rapport le 23 octobre 2023.

L’affaire, après radiation pour des raisons purement administratives et réinscription au rôle, a été plaidée à l’audience du 26 septembre 2024.

Par conclusions écrites, déposées et soutenues à l’audience, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la société demande à la cour :

– d’infirmer le jugement querellé ;

– d’entériner le rapport de l’expert ;

– de juger que le taux d’IPP opposable concernant la lombosciatique L5S1 devra à être ramené à 0 % ;

à titre subsidiaire,

– de juger que le taux de 12 % est surévalué ;

– de juger que le taux d’IPP opposable devra être fixé entre 6 et 8 % ;

– de débouter la caisse de toute demande ;

– de condamner la caisse à hauteur de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– de condamner la caisse aux entiers dépens.

La société expose que le taux d’IPP a été fixé à 0 % pour la lombosciatique L4L5 par la commission médicale de recours amiable mais la caisse avait fixé à 12 % ce taux ; que le médecin consultant a fixé à 0 % un taux si l’autre est fixé à 12 %, s’agissant de la même pathologie qui ne peut être indemnisée deux fois.

Elle demande donc la fixation du taux à 0% pour la lombosciatique L5S1, puisque la caisse avait fixé le taux de la lombosciatique L4/L5 à 12 %.

A titre subsidiaire, elle demande que le taux soit réduit à 6 ou 8 % pour les deux maladies.

Par ordonnance du 6 août 2024, la caisse a été dispensée de comparution à l’audience.

Elle demande seulement l’entérinement des conclusions du consultant.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe,

CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Fixe le taux d’incapacité permanente partielle attribué par la caisse primaire d’assurance maladie du Val-d’Oise à M. [S] [K] [T] à 12 % en lien avec sa maladie professionnelle prise en charge pour la lombosciatique L5/S1 ;

Constate que le taux d’incapacité permanente partielle de M. [S] [K] [T] en lien avec la lombosciatique L4/L5 a été fixé à 0 % ;

Condamne la société [5] aux dépens d’appel ;

Déboute la société [5] de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que les frais de consultation restent à la charge de la Caisse nationale de l’assurance maladie en application de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, et par Madame Juliette DUPONT, greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.

La greffière La conseillère