Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nîmes
Thématique : Isolement hospitalier : enjeux de consentement et de protection des patients
→ RésuméIdentification de la patienteMadame [R] [X], née le 09 octobre 2000 à [Localité 2], est actuellement hospitalisée sans consentement au Centre hospitalier [1] depuis le 30 octobre 2024. Saisine du directeur d’établissementLe directeur de l’établissement du Centre hospitalier [1] a saisi la justice le 20 novembre 2024, demandant le maintien de la mesure d’isolement pour la patiente. Documents et observationsLes pièces requises par l’article R 3211-33-1 du Code de la santé publique ont été transmises par le directeur. Une demande d’observations a été adressée aux co-tuteurs, UDAF 30 et Mme [K], mais n’a pas reçu de réponse à ce jour. Procédure écriteConformément à l’article L 3211-12-2 du Code de la santé publique, le juge a la possibilité de statuer sans audience, en utilisant une procédure écrite. L’avis écrit du procureur de la République a également été pris en compte. Motifs de la décisionSelon l’article L 3222-5-1 du Code de la santé publique, les mesures d’isolement et de contention ne peuvent être appliquées que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent, sur décision motivée d’un psychiatre. Le certificat médical du 20 novembre 2024, rédigé par le Docteur [E] [M], indique une agitation nocturne sévère nécessitant la poursuite de l’isolement pour prévenir des dommages. Ordonnance et appelEn première instance, il a été ordonné de poursuivre la mesure d’isolement dont fait l’objet Madame [R] [X]. Cette ordonnance peut faire l’objet d’un appel dans les 24 heures suivant sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes. Prise en charge des fraisLes frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public, conformément aux dispositions de l’article R 93-2 du Code de Procédure Pénale. Notification de l’ordonnanceLa présente ordonnance a été adressée par courriel au directeur de l’établissement, et une copie a été remise à Madame [R] [X] par l’intermédiaire du directeur. Les co-tuteurs, UDAF 30 et Mme [K], ont également été notifiés par mail. Le procureur de la République a été informé de cette décision par courriel. |
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COUR D’APPEL DE NIMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
REQUÊTE : N° RG 24/00918 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KYK3
ORDONNANCE DU 21 NOVEMBRE 2024
SUR REQUÊTE EN MATIÈRE D’ISOLEMENT
Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, statuant au Tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Monsieur PAINSET, Greffier,
Dans l’instance concernant :
Madame [R] [X]
née le 09 Octobre 2000 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
actuellement hospitalisée sans consentement au Centre hospitalier [1] depuis le 30 octobre 2024 ;
Vu la saisine du directeur d’établissement du Centre hospitalier [1] en date du 20 Novembre 2024, tendant au maintien de la mesure d’isolement ;
Vu les pièces prévues à l’article R 3211-33-1 du Code de la santé publique transmises par le Directeur du Centre hospitalier [1] ;
Vu la demande d’observations adressées aux co-tuteurs, UDAF 30 et Mme [K], restées à ce jour sans réponse,
Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique permettant juge de statuer sans audience selon une procédure écrite;
Vu l’avis écrit de Monsieur le procureur de la République conformément à l’article 431 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Ordonnons la poursuite de la mesure d’isolement dont fait actuellement l’objet Madame [R] [X] ;
La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 24 heures de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nïmes.
Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l’article R 93-2 du Code de Procédure Pénale
Fait en notre cabinet le 21 Novembre 2024 à 8H55 ;
Le Greffier La Présidente
Copie de la présente ordonnance a été adressée par courriel à Monsieur le Directeur de l’Etablissement
Le 21 Novembre 2024
Le Greffier
Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Madame [R] [X] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement
Le 21 Novembre 2024
Le Greffier
Copie de la présente ordonnance a été notifiée à l’UDAF 30 et Mme [K], les co-tuteurs, par mail
Le 21 Novembre 2024
Le Greffier
Monsieur le Procureur de la république a été avisé par courriel de la présente décision
Le 21 Novembre 2024
Le Greffier
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