Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux
Thématique : Évaluation de la nécessité de l’hospitalisation complète en santé mentale et respect des procédures légales.
→ RésuméContexte de l’affaireL’affaire se déroule au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 1], où une audience a été tenue concernant l’hospitalisation de Mme [T] [Y], née le 11 octobre 1961. Cette dernière est actuellement hospitalisée dans cet établissement, après avoir été admise à la demande d’un tiers en raison de troubles mentaux. Parties impliquéesLe requérant est M. Le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 1], qui a pris la décision d’hospitaliser Mme [Y]. Cette dernière est représentée par son avocate, Me Sarah SEGOL, tandis que Mme [I] [N] et le ministère public, représenté par Madame le Vice-Procureur de la République, sont également impliqués dans la procédure. Admission et hospitalisationMme [Y] a été admise en hospitalisation complète le 14 novembre 2024, en raison d’une décompensation maniaque liée à des troubles bipolaires. Son état mental a nécessité une surveillance médicale constante, justifiant ainsi son maintien en hospitalisation complète après une période d’observation. État de santé et avis médicalLes certificats médicaux requis ont été fournis, indiquant que l’état de Mme [Y] nécessite toujours des soins psychiatriques. Bien qu’une amélioration ait été constatée, des éléments de tachypsychie et de diffluence de la pensée persistent, rendant une sortie prématurée risquée. Décision du tribunalLe tribunal a statué le 21 novembre 2024, accordant l’aide juridictionnelle provisoire à Mme [Y] et autorisant le maintien de son hospitalisation complète. La décision a été notifiée aux parties concernées, et les frais d’expertise seront pris en charge par le Trésor Public. Possibilité d’appelLa décision peut faire l’objet d’un appel dans un délai de 10 jours suivant sa notification, permettant ainsi aux parties de contester la décision rendue par le tribunal. |
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
N° RG 24/03654 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZZRU
N° Minute : 24/02230
ORDONNANCE DU 21 Novembre 2024
A l’audience publique du 21 Novembre 2024, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Olivier PETRIAT, Greffier JLD,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 1], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANT :
M. Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]
régulièrement avisé, non comparant,
DÉFENDEUR :
Mme [T] [Y]
née le 11 Octobre 1961 à [Localité 3]
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 1],
régulièrement convoquée,
comparante assistée de Me Sarah SEGOL, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,
PARTIE INTERVENANTE :
Mme [I] [N] régulièrement avisée, non comparante
MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1 à L.3212-12, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26, R.3212-1 et R.3212-2,
Vu l’admission de Madame [T] [Y] en hospitalisation complète, à la demande d’un tiers, par décision du directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 1] prononcée le 14 novembre 2024,
Vu la décision du directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 1] du 17 novembre 2024 maintenant l’intéressée en hospitalisation complète à l’issue de la période d’observation,
Vu la requête du directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 1] reçue au greffe le 19 novembre 2024 et les pièces jointes,
Vu l’avis du ministère public du 20 novembre 2024, mis à la disposition des parties,
Vu la comparution de l’intéressée et ses explications à l’audience tenue publiquement au terme desquelles elle sollicite la main-levée de la mesure ou, à défaut, «samedi prochain au plus tard avant qu’on vide la maison familiale de mes affaires, ou alors qu’on puisse au moins m’accorder une sortie pour la journée de samedi», consciente que l’arrêt de son traitement pendant quatre jours a eu des effets délétères sur son comportement, ce qui serait révolu depuis lors,
Vu les observations de son avocate qui soutient la demande de Madame [Y], soit à effet immédiat soit à effet différé sur 24 heures,
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2024, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 21 Novembre 2024,
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à Mme [T] [Y],
Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [T] [Y],
Dit que la présente décision sera notifiée à :
Mme [T] [Y],
Me Sarah SEGOL,
Mme [I] [N]
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 1],
Ministère public.
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX – [Adresse 4]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 2]
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
N° RG : N° RG 24/03654 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZZRU
Mme [T] [Y]
Ordonnance en date du 21 Novembre 2024
Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :
Reçu notification de la présente ordonnance le
le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé DE [Localité 1],
signature
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