Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nîmes
Thématique : Isolement et protection : enjeux de la santé mentale et de la législation sanitaire
→ RésuméInformations sur le patientMonsieur [G] [U], né le 22 avril 1964 à [Localité 3], est actuellement hospitalisé sans consentement au Centre hospitalier [4] depuis le 17 novembre 2024. Saisine du directeur d’établissementLe directeur de l’établissement a saisi le tribunal le 20 novembre 2024, demandant le maintien de la mesure d’isolement pour le patient. Documents et procédures légalesLes pièces requises par l’article R 3211-33-1 du Code de la santé publique ont été transmises par le directeur du Centre hospitalier [4]. L’article L 3211-12-2 du code de la santé publique permet au juge de statuer sans audience, selon une procédure écrite. L’avis écrit du procureur de la République a également été pris en compte conformément à l’article 431 alinéa 2 du code de procédure civile. Motifs de la décisionSelon l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique, les mesures d’isolement et de contention ne peuvent être appliquées que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent, sur décision motivée d’un psychiatre. Le certificat médical du 20 novembre 2024, rédigé par le Docteur [K] [C], indique un état maniaque décompensé du patient, justifiant la nécessité de maintenir la mesure d’isolement pour prévenir des dommages. Ordonnance et appelLe tribunal a ordonné la poursuite de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [G] [U]. Cette ordonnance est susceptible d’appel dans les 24 heures suivant sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes. Prise en charge des fraisLes frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public, conformément aux dispositions de l’article R 93-2 du Code de Procédure Pénale. Notifications de l’ordonnanceLa présente ordonnance a été adressée par courriel au directeur de l’établissement, portée à la connaissance de Monsieur [G] [U] par notification, et notifiée à l’avocat par courriel le 21 novembre 2024. Le procureur de la République a également été avisé de cette décision par courriel le même jour. |
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COUR D’APPEL DE NIMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
REQUÊTE : N° RG 24/00919 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KYK4
ORDONNANCE DU 21 NOVEMBRE 2024
SUR REQUÊTE EN MATIÈRE D’ISOLEMENT
Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, statuant au Tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Monsieur PAINSET, Greffier,
Dans l’instance concernant :
Monsieur [G] [U]
né le 22 Avril 1964 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
actuellement hospitalisé sans consentement au Centre hospitalier [4] depuis le 17 novembre 2024 ;
Vu la saisine du directeur d’établissement du Centre hospitalier [4] en date du 20 Novembre 2024, tendant au maintien de la mesure d’isolement ;
Vu les pièces prévues à l’article R 3211-33-1 du Code de la santé publique transmises par le Directeur du Centre hospitalier [4] ;
Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique permettant juge de statuer sans audience selon une procédure écrite;
Vu l’avis écrit de Monsieur le procureur de la République conformément à l’article 431 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Ordonnons la poursuite de la mesure d’isolement dont fait actuellement l’objet Monsieur [G] [U] ;
La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 24 heures de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nïmes.
Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l’article R 93-2 du Code de Procédure Pénale
Fait en notre cabinet le 21 Novembre 2024 à 9H00 ;
Le Greffier La Présidente
Copie de la présente ordonnance a été adressée par courriel à Monsieur le Directeur de l’Etablissement
Le 21 Novembre 2024
Le Greffier
Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [G] [U] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement
Le 21 Novembre 2024
Le Greffier
Copie de la présente ordonnance a été notifiée à l’avocat par courriel
Le 21 Novembre 2024
Le Greffier
Monsieur le Procureur de la république a été avisé par courriel de la présente décision
Le 21 Novembre 2024
Le Greffier
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