Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Angers
Thématique : Conflit sur la péremption et les frais irrépétibles dans une procédure de recours.
→ RésuméParties en présenceMadame [H] [L] épouse [M], représentée par Me Frédéric JANVIER, avocat au barreau de LAVAL, est en litige avec la S.A. LA POSTE, représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES. Contexte judiciaireLe litige a été initialement tranché par le conseil de prud’hommes du Mans, qui a rendu un jugement le 26 janvier 2022. Suite à ce jugement, Mme [M] a interjeté appel le 21 février 2022. Demandes de La PosteLa Poste a notifié des conclusions le 13 septembre 2024, demandant l’extinction de l’instance pour cause de péremption et la condamnation de Mme [M] à lui verser 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Désistement de La PosteLe 15 octobre 2024, La Poste a notifié son désistement de l’incident. Le lendemain, Mme [M] a accepté ce désistement et a demandé la condamnation de La Poste à lui verser 720 euros pour ses frais irrépétibles. Audience et décisionsL’affaire a été évoquée à l’audience du 17 octobre 2024. Le conseiller de la mise en état a constaté que La Poste se désistait de son incident, permettant ainsi à l’affaire de poursuivre son cours. Conséquences financièresLes dépens de l’incident suivront ceux de l’instance au fond, et il a été décidé de ne pas appliquer les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire. |
COUR D’APPEL
d'[Localité 5]
Chambre Sociale
Ordonnance du 21 Novembre 2024
RG N° : N° RG 22/00110 – N° Portalis DBVP-V-B7G-E6UY
AFFAIRE : [M] C/ S.A. LA POSTE
ORDONNANCE
DU 21 Novembre 2024
Nous, Clarisse PORTMANN, conseiller chargée de la mise en état à la Cour d’Appel d’ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier,
Statuant dans la procédure suivie :
ENTRE :
Madame [H] [L] épouse [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Frédéric JANVIER, avocat au barreau de LAVAL
ET :
S.A. LA POSTE
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES
Après débats à l’audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons rendu l’ordonnance ci-après :
Vu le jugement rendu le 26 janvier 2022 par le conseil de prud’hommes du Mans dans un litige opposant Mme [H] [L] épouse [M] à la SA LA POSTE,
Vu l’appel interjeté le 21 février 2022 par Mme [M],
Vu les conclusions notifiées par la Poste par voie électronique le 13 septembre 2024 tendant à voir prononcer l’extinction de l’instance pour cause de péremption et obtenir la condamnation de son adversaire à lui verser une somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Vu ses conclusions notifiées par voie électronique le 15 octobre suivant pour se désister de son incident,
Vu les conclusions notifiées le lendemain par Mme [M] pour accepter ce désistement et solliciter la condamnation de la Poste au paiement d’une somme de 720 euros au titre de ses frais irrépétibles,
L’affaire a été évoquée à l’audience du 17 octobre 2024.
PAR CES MOTIFS,
Nous Clarisse Portmann, Conseillère de la mise en état, par ordonnance contradictoire et par mise à disposition au greffe.
-Constatons que La Poste se désiste de son incident que l’affaire peut poursuivre son cours,
-Disons que les dépens de l’incident suivront ceux de l’instance au fond,
-Disons n’y avoir lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE
LA MISE EN ETAT
V.BODIN C. PORTMANN
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